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Définition et enjeux
Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales que doivent comporter les contrats, les modalités de participation des collectivités et établissements publics à leur financement ainsi que le calendrier de mise en place.
Ainsi, les employeurs territoriaux ont l’obligation de verser une participation au financement :
- des risques Prévoyance (maintien de salaire + invalidité) de leurs agents, depuis le 1er janvier 2025 ;
- de la complémentaire Santé (mutuelle) de leurs agents, depuis le 1er janvier 2026.
Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?
C’est une assurance au choix des agents, permettant de faire face aux conséquences financières des risques en matière de maladie et d’incapacité.
Elle permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :
- Santé avec la prise en charge de frais d’hospitalisation, de frais d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage, non couverts ou partiellement couverts par le régime de sécurité sociale ;
- Prévoyance avec un maintien de salaire, en cas d’arrêt de maladie prolongé et de perte de revenus en cas d’invalidité, lors du passage à demi-traitement.
C’est une opportunité, pour les employeurs territoriaux, de négocier, pour le compte du personnel, des garanties attractives avec les opérateurs du marché, en associant les représentants du personnel.
Cela devient, pour les collectivités et établissements publics, un facteur d’attractivité, parmi d’autres, en fonction des montants de participation de la collectivité et des offres éventuellement négociées par les employeurs.
Quelles sont les obligations de l’employeur public ?
Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
- Depuis le 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence fixé à 35€, soit 7€ minimum, par mois par agent ;
- Depuis le 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de référence fixé à 30€, soit 15€ minimum, par mois par agent.
Mettre en place une participation financière :
Deux procédures sont possibles pour les collectivités et établissements publics :
- La labellisation : la participation financière est versée aux agents, pour des contrats individuels souscrits directement par eux auprès de mutuelles, dès lors que ces contrats sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités ;
- La convention de participation : la participation financière est versée aux agents adhérents à l’offre proposée par leur employeur, qui adhère à une convention de participation, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée soit par l’employeur directement, soit par le centre de gestion d’Eure-et-Loir. Le centre de gestion d’Eure-et-Loir déploie une convention de participation en santé, et une convention de participation en prévoyance.
Aussi, la collectivité qui n’a pas mis de participation financière encore en place, en matière de protection sociale devra :
- déterminer suivant quel dispositif elle souhaite participer (labellisation ou convention de participation) sur le risque santé et sur le risque prévoyance ;
- déterminer et budgéter une enveloppe pour le financement de la participation ;
- vérifier son éligibilité si elle souhaite adhérer à une convention de participation proposée par le centre de gestion d’Eure-et-Loir (solliciter son centre de gestion) ;
- saisir pour avis préalable à sa délibération, le Comité social territorial (CST) ;
- délibérer sur la mise en œuvre de la participation de la collectivité, au financement de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) ;
- En cas d’adhésion à une convention de participation déployée par le centre de gestion d’Eure-et-Loir, transmettre son dossier d’adhésion au centre de gestion.
Pourquoi souscrire à une complémentaire santé ?
Lorsqu’un agent a des dépenses de santé, l’Assurance maladie obligatoire (la Sécurité sociale) ne couvre pas tous les frais. La mutuelle, ou complémentaire santé, intervient au-delà de ces remboursements pour permettre de faire face, partiellement ou totalement, aux dépenses qui restent à la charge de l’agent, quelle qu’en soit la cause.
La participation de la mutuelle est essentielle concernant les postes de santé pour lesquels les remboursements de la Sécurité sociale sont très faibles tels que les soins dentaires, d’optique et d’hospitalisation.
Pourquoi souscrire à une contrat de prévoyance ?
La prévoyance est une protection sociale qui permet de bénéficier d’un complément financier lors de la survenue de certains aléas de la vie.
Elle permet de se prémunir contre la perte de rémunération (garantie de maintien de salaire) en cas d’arrêt maladie lors du passage à demi-traitement
La prévoyance couvre également des risques lourds tels que l’incapacité physique, l’invalidité, la dépendance et le décès.
Prendre une assurance en matière de prévoyance constitue un moyen pour les agents, d’éviter une potentielle précarisation, liée à un problème de santé.
