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Convention participation santé
Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé).
Afin de bénéficier de prestations de qualité à des tarifs attractifs, le Centre de gestion d’Eure-et-Loir a négocié, en partenariat avec les CDG de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, une convention de participation santé auprès de la mutuelle INTÉRIALE (avec le courtier Relyens). Cette convention est proposée jusqu’au 31 décembre 2028.
Collectivités et établissements publics éligibles
- Les collectivités et les établissements publics ayant manifesté leur souhait de signer la convention de participation santé suite au recensement réalisé entre décembre 2021 et février 2022 par le Centre de gestion d’Eure-et-Loir.
- Les collectivités et les établissements publics n’ayant pas manifesté leur souhait de participer au recensement précité, mais qui comptent 10 agents et moins (tous statuts confondus).
Afin de vérifier votre éligibilité, vous pouvez envoyer un courriel à : protection.sociale@cdg28.fr
L’offre de santé INTÉRIALE
Réservée aux agents et salariés des collectivités adhérentes à la convention de participation du Centre de gestion d’Eure-et-Loir, l’offre de santé INTÉRIALE propose 3 niveaux de couverture :
- Une couverture dite Sécurité pour les agents ayant un budget très contraint, afin de leur permettre d’accéder à une complémentaire pour les « coups durs » ;
- Une couverture dite Essentielle permettant aux agents d’être bien couverts pour un tarif compétitif ;
- Une couverture dite Renforcée dont les garanties sont supérieures à la formule précédente (et au moins égales à celles définies dans l’accord interministériel pour les agents de la Fonction publique territoriale).
Téléchargez la plaquette de présentation
Comment adhérer à la convention de participation en santé ?
Sur la saisine préalable à la délibération du Comité Social Territorial (CST) :
- Pour les collectivités de plus de 50 agents : vous disposez de votre propre CST, sa saisine préalable est obligatoire avant délibération.
- Pour les collectivités de moins de 50 agents : vous relevez du CST du Centre de gestion d’Eure-et-Loir. Pour adhérer à la convention de participation, la saisine préalable du CST est obligatoire. Le calendrier du CST est consultable ici.
Pour les collectivités qui doivent instaurer une participation financière ou modifier son montant (15€ minimum par mois et par agent à compter du 1er janvier 2026), la saisine du CST est obligatoire, préalablement à la délibération.
Le montant de la participation ne peut pas excéder le montant de la cotisation due par l’agent.
La collectivité peut instaurer une modulation de sa participation en fonction de la composition familiale ou en fonction des revenus (catégorie ou indice). Par contre, la participation ne peut pas être proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.
En ce qui concerne le cas particulier des agents pluri-communaux dont les employeurs auront tous adhéré à la convention de participation santé proposée par le Centre de gestion, nous vous invitons à vous rapprocher du service qui gère les contrats groupes (protection.sociale@cdg28.fr).
Pour toutes les collectivités : l’adhésion à la convention donne lieu au paiement par la collectivité d’un droit d’entrée (une seule fois, même si la collectivité adhère aux deux conventions de participation en santé et prévoyance), ainsi que de frais de gestion annuels.
Tarifs d’adhésion des collectivités aux conventions santé et prévoyance
Adhésion à la convention
La collectivité doit délibérer sur l’adhésion et renvoyer au Centre de gestion d’Eure-et-Loir la convention d’adhésion signée accompagnée de la délibération et du bulletin d’adhésion complété. Le centre de gestion fait suivre la demande à l’opérateur.
Ces documents sont à transmettre à : protection.sociale@cdg28.fr
Attention aux délais de résiliation
Des délais de résiliation peuvent s’appliquer aux agents engagés dans d’autres offres et qui peuvent être contraignants.
Réunion de présentation agents
Pour les collectivités déjà adhérentes ou pour celles qui envisagent de rejoindre la convention de participation santé, plusieurs webinaires animés par le courtier Relyens sont organisés pour présenter l’offre aux agents :
- Date(s) en attente
N’hésitez pas à communiquer largement cette information auprès de votre personnel.
Pour rappel, depuis le 1er décembre 2020, les agents ont la possibilité de résilier leur complémentaire santé au bout d’un an de contrat, sans attendre la date anniversaire, sans frais et sans justification ; la résiliation prend effet un mois après la date de réception de la notification de résiliation.
Foire aux questions
Consultez la Foire aux Questions (mise à jour 07/02/2025)
Pour les collectivités adhérentes à la convention santé INTERIALE
Paramétrage DNS (15/01/2026) :
Pour les collectivités et établissements qui ont opté pour le précompte des cotisations via la DSN, nous vous informons que la mutuelle INTERIALE change de concentrateur DSN au 1er janvier 2026. Ce changement nécessite une mise à jour de votre paramétrage DSN afin d’assurer la continuité des transmissions et éviter tout rejet.
Il convient d’effectuer cette mise à jour dès que possible afin d’éviter tout risque d’interruption ou de rejet de flux qui interviendrait après la période de transition entre l’ancien concentrateur et le nouveau. Cette période de transition prendra fin le 31 mars 2026.
Cette fiche de paramétrage a été transmise par courriel dans le courant du mois de décembre 2025 et est également disponible sur votre espace Net entreprises ; cette fiche ne doit pas être confondue avec l’ancienne fiche de paramétrage de 2025.
Les équipes d’INTERIALE restent à votre disposition pour toute question ou assistance liée au paramétrage : dsn@interiale.fr
