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Maintien dans l’emploi et handicap
Maintenir les agents en situation de travail
Au cours de sa carrière, un agent peut rencontrer des difficultés à travailler dans de bonnes conditions par suite de difficultés de santé, de handicap ou de conséquences liées à un accident. Les enjeux du maintien dans l’emploi sont de prévenir les situations d’inaptitude et de désinsertion professionnelle des agents pour raison de santé quel que soit leur statut (titulaire, contractuel, apprenti…).
Depuis 2009, le centre de gestion d’Eure-et-Loir est engagé activement dans le développement d’une politique handicap afin de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des collectivités et établissements affiliés au CDG28.
Pour vous accompagner, le centre de gestion d’Eure-et-Loir est à vos côtés et met à votre disposition une offre de services adaptée et complémentaire à chaque situation.
Le maintien dans l’emploi concerne toutes les situations de handicap, d’inaptitude ou de risque d’inaptitude susceptible de constituer une menace pour l’emploi d’un agent : diminution des capacités de travail, détérioration de l’état de santé, accident, maladie invalidante, arrêt de travail…
Les enjeux du maintien dans l’emploi
- pour l’agent : préserver de manière durable sa dynamique professionnelle et ses conditions de travail ;
- pour la collectivité : conserver l’expertise et les compétences de ses agents tout en assurant la continuité et la qualité des services apportés à la population.
La prestation « Maintien dans l’emploi » proposée par le centre de gestion d’Eure-et-Loir aux collectivités et aux établissements publics affiliés vise à :
- Proposer une réflexion globale au maintien dans l’emploi de l’agent en tenant compte de sa situation, de ses compétences mais aussi des attentes et des contraintes de son employeur public ;
- Favoriser l’implication de l’agent dans son maintien dans l’emploi ;
- Accompagner la mise en œuvre de la période préparatoire de reclassement (PPR).
Une prestation adaptée à chaque situation
La prestation Maintien dans l’emploi concerne les agents bénéficiant d’une reconnaissance de handicap ou d’un avis médical émanant du médecin du travail. Elle se compose d’une offre personnalisée de services proposée par votre centre de gestion à la suite de l’analyse de la situation de l’agent.
Pour l’employeur public
- Aménagement du poste de travail : étude ergonomique, préconisation de matériel technique, organisation de service, demande de subvention FIPHFP ;
- Accompagner la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) ;
- Soutien organisationnel et administratif ;
- Mise en relation et accompagnement avec le réseau de partenaires spécialisés du CDG28 dans le champ du handicap et de la santé au travail ;
- Orientation vers les services du centre de gestion (médecine préventive, Conseil médical, Pôle accompagnement vers l’emploi, conseil statutaire et juridique, psychologie du travail…).
Pour l’agent
- Réalisation de bilan professionnel / bilan de compétences ;
- Construction d’un projet de reconversion professionnelle ;
- Accompagnement socio-professionnel.
La prestation résulte d’une démarche participative entre l’employeur et l’agent avec l’intervention du centre de gestion en tant que conseil.
Depuis 2009, le centre de gestion d’Eure-et-Loir est engagé activement dans le développement d’une politique handicap afin de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des collectivités et établissements affiliés au CDG28 en conventionnant avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. A défaut, une contribution financière est versée au FIPHFP.
Qui sont les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
Les personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes ;
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Les bénéficiaires mentionnés à l’article 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
- Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Les titulaires de la carte“ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” ;
- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Sont également concernés :
- Les titulaires d’un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- Les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement ;
- Les agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité.
Comment répondre à cette obligation ?
- Recruter une personne en situation de handicap ;
- Maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
- Conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
Recruter une personne en situation de handicap
Le recrutement par concours
Toute personne en situation de handicap peut se présenter à un concours et bénéficier d’aménagement (technique, fractionnement du temps) à sa demande et sur avis médical. Après la réussite du concours, le candidat est recruté dans les conditions de droit commun.
Le recrutement par contrat
L’article 352-4 du Code Général de la Fonction Publique permet le recrutement d’une personne en situation de handicap par voie dérogatoire.
Une personne en situation de handicap, à la condition qu’elle dispose du niveau de diplôme exigé pour le grade concerné, peut être recrutée sans concours, sur contrat, en vue d’une titularisation, dans un emploi qui peut être de catégorie C, B ou A.
Le candidat doit remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. Néanmoins, cette aptitude est examinée par le médecin en tenant compte des possibilités de compensation du handicap.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche thématique Les cas de recours aux contractuels
Le recrutement par la voie de l’apprentissage
Vous souhaitez recruter un apprenti en situation de handicap ?
Le centre de gestion d’Eure-et-Loir est à vos côtés dans toutes les étapes de votre recrutement
- Pour vous aider dans la recherche du candidat ;
- Pour faciliter les démarches administratives ;
- Pour mobiliser les aides financières ;
La pérennisation du contrat d’apprentissage
La loi de transformation de la Fonction publique (article 91) prévoit la mise en place, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2020, d’une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la Fonction publique. Cette titularisation peut avoir lieu après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation.
Le Contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)
Ce contrat de droit privé s’adresse aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Il repose sur un triptyque emploi-formation-accompagnement.
Pour plus d’informations, consultez le site du ministère du travail .
