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Le temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique (TPT) est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un agent public d’exercer une activité professionnelle malgré des difficultés liées à sa santé.

Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires a mis en place de nouvelles dispositions concernant le TPT avec, entre autres, la suppression de l’avis systématique du médecin agréé pour les renouvellements. Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les octrois et les renouvellements accordés à compter du 1er août 2026.

La présente page intègre les nouvelles dispositions ; les fiches thématiques et les modèles de documents sont en cours de modification.

Conditions d’éligibilité au temps partiel thérapeutique

L’agent en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :

• Le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
• A l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Le TPT peut être accordé pour un agent en fonction ou au terme d’un congé pour raison de santé.

Modalités du temps partiel thérapeutique

Durée : Le temps partiel thérapeutique est d’une durée maximale de 12 mois, de manière continue ou discontinue. Il peut être prescrit pour la durée totale, sans périodicité obligatoire (précédemment il était accordé par périodes de 3 mois maximum).

A l’issue des 12 mois, l’agent doit être en position d’activité ou de détachement pendant 1 an pour se reconstituer un nouveau droit à TPT.

Rémunération :

• L’agent CNRACL perçoit 100% du traitement, de la NBI et du SFT.
• L’agent IRCANTEC perçoit la rémunération qui correspond à la quotité travaillée et, s’il remplit les conditions, perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM pour la quotité non travaillée.

Situation administrative pendant le TPT : le TPT est considéré comme du temps plein pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade (fonctionnaires). Pour les contractuels, le temps passé en TPT ne prolonge pas la durée du contrat.

Exemples d’enchainements de périodes de TPT

La quotité de travail

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
La quotité peut être de 50%, 60%, 70%, 80%, 90%.

Lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu’il occupe.

Lorsqu’il occupe ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l’autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l’autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.

La procédure de demande et de renouvellement de TPT

L’agent titulaire-stagiaire CNRACL :

• Adresse une demande écrite de TPT (formulaire) ;
• Fait compléter le formulaire de demande de TPT par son médecin (en plus du certificat d’arrêt de travail) ;
• Transmet le formulaire complété à son employeur.

L’employeur public :

• Accuse réception de la demande.
• Statue dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la demande SAUF si cette demande est présentée à l’issue d’une période de congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou après une disponibilité d’office pour raison de santé (DO) : dans ce cas, la décision intervient au plus tard au jour de la reprise. Il en va de même pour les renouvellements.
• Attention ! à l’issue des droits à congés (3 ans pour un CLM, 5 ans pour un CLD, 1 an pour un CMO) ou après une DO (quelle que soit sa durée), l’avis préalable du conseil médical est obligatoire pour la reprise.
• Informe le médecin du travail.

L’agent titulaire-stagiaire-contractuel IRCANTEC :

• Adresse une demande écrite de TPT (formulaire) ;
• Fait compléter le formulaire de demande de TPT par son médecin (en plus du certificat d’arrêt de travail) ;
• Transmet le formulaire complété et l’arrêt de travail à son employeur et l’arrêt à la CPAM si le médecin ne l’a pas télétransmis.

Le médecin conseil de la CPAM :

• Donne un avis sur l’indemnisation (indemnités journalières) relative à la quotité non travaillée.

L’employeur public :

• Accuse réception de la demande.
• Statue dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la demande SAUF si cette demande est présentée à l’issue d’une période de congé de grave maladie (CGM), congé pour invalidité imputable au service (CIIS) ou après une disponibilité d’office pour raison de santé (DO) : dans ce cas, la décision intervient au plus tard au jour de la reprise. Il en va de même pour les renouvellements.
• Attention ! à l’issue des droits à congés (3 ans pour un CGM, 1 an pour un CMO) ou après une DO (quelle que soit sa durée), l’avis préalable du conseil médical est obligatoire pour la reprise.
• Informe le médecin du travail.
• Transmet l’attestation de salaire à la CPAM.

Pour plus d’informations, consultez les fiches thématiques disponibles dans la boîte à outils.