Réseaux sociaux CDG28

|

Contactez-nousContact
Centre de Gestion de la fonction publique et territoriale d'Eure-et-Loir

Le temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique (TPT) est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un agent public d’exercer une activité professionnelle malgré des difficultés liées à sa santé.

Conditions d’éligibilité au temps partiel thérapeutique

L’agent en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :

  • Le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
  • A l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Le TPT peut désormais être accordé pour un agent en fonction, ou comme auparavant au terme d’un congé pour raison de santé.

Les modalités du temps partiel thérapeutique

Titulaire-stagiaire CNRACL
Titulaire-stagiaire IRCANTEC
Contractuel IRCANTEC
Situation administrative pour ouvrir droit au TPT
En activité (en poste ou suite à congé pour raison de santé)
Durée totale du TPT
1 an maximum (continu ou discontinu)
Nouveau droit à TPT
Après 1 an en position d’activité ou de détachement
Périodes de TPT à accorder
De 1 à 3 mois (selon certificat médical et demande de l’agent)
La quotité du TPT
50%, 60%, 70%, 80%, 90% (le TPT ne peut pas être inférieur à un mi-temps)
Droit à rémunération
100% du traitement, du SFT, de la NBI, et de l’indemnité de résidence
Rémunération correspondant à la quotité de travail effective versée par l’employeur et complétée par les IJ de la CPAM
Situation administrative pendant le TPT
Considéré comme du temps plein pour La détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade et la constitution et la liquidation des droits à pension civile (retraite)
Le temps passé en TPT ne prolonge pas la durée du contrat

Le fonctionnaire stagiaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, dans les conditions fixées au titre II bis du décret du 30 juillet 1987 susvisé

Exemples d’enchainements de périodes de TPT

La quotité de travail

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
La quotité peut être de 50%, 60%, 70%, 80%, 90%.

Lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu’il occupe.

Lorsqu’il occupe ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l’autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l’autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.

La procédure de demande et de renouvellement de TPT

L’agent titulaire-stagiaire CNRACL

  • Adresse une demande écrite de TPT (formulaire ) ;
  • Fait compléter le formulaire de demande de TPT par son médecin ;
  • Transmet le formulaire complété à son employeur.

L’employeur public :

  • Accuse réception de la demande
  • Si la demande fait suite à un congé pour raison de santé expiré, il saisit le Conseil médical ;
  • Informe le médecin du travail.

3 premiers mois de TPT

Prend une décision et la notifie à l’agent

À partir du 4e mois

Demande l’avis d’un médecin agréé et
convoque l’agent à un rendez-vous d’expertise ;
Prend une décision et la notifie à l’agent.

L’agent titulaire-stagiaire-contractuel IRCANTEC

  • Adresse une demande écrite de TPT (formulaire ) ;
  • Fait compléter le formulaire de demande de TPT par son médecin
  • Transmet le formulaire complété à son employeur et à la CPAM

Le médecin conseil de la CPAM :

  • Donne un avis sur l’octroi et la prolongation du TPT

L’employeur public :

  • Accuse réception de la demande ;
  • Si la demande fait suite à un congé pour raison de santé expiré, elle saisit le Conseil médical ;
  • Informe le médecin du travail

3 premiers mois de TPT

Transmet l’attestation de salaire à la CPAM ;
Prend une décision et la notifie à l’agent.

À partir du 4e mois

Transmet l’attestation de salaire à la CPAM ;
Prend une décision et la notifie à l’agent.

Pour plus d’informations, consultez les fiches thématiques disponibles dans la boîte à outils.

Références juridiques