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Convention participation prévoyance
Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé).
Afin de bénéficier de prestations de qualité à des tarifs attractifs, le centre de gestion d’Eure-et-Loir a négocié, en partenariat avec les CDG de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, une convention de participation pour la garantie maintien de salaire auprès de la mutuelle TERRITORIA Mutuelle (avec le courtier Alternative Courtage). Cette convention est proposée jusqu’au 31 décembre 2028.
Attention : les collectivités de 10 agents et moins, qui adhèrent au contrat collectif « garantie maintien de salaire », devront choisir un nouveau dispositif pour permettre leur participation financière. En conséquence, le contrat collectif est résilié au 31 décembre 2024.
Collectivités et établissements publics éligibles
Les collectivités et les établissements publics les collectivités et établissements publics qui ont transmis leur statistique en matière d’absentéisme lors du recensement réalisé en 2022.
Afin de vérifier votre éligibilité, vous pouvez envoyer un courriel à : protection.sociale@cdg28.fr.
Pour les collectivités de 10 agents et moins, vous pouvez engager une démarche d’adhésion, sous réserve de compléter les statistiques d’absentéisme (fichier) et de l’accord de Territoria mutuelle, compte tenu de vos statistiques.
L’offre de prévoyance TERRITORIA
Réservée aux agents et salariés des collectivités adhérentes à la convention de participation du centre de gestion d’Eure-et-Loir, l’offre de prévoyance TERRITORIA propose les garanties de base suivantes :
- Incapacité de travail : maintien de 90% du traitement de référence net lors du passage à demi-traitement pour maladie et pour une durée maximale de 3 ans. Le régime indemnitaire est garanti à hauteur de 40%, indépendamment des prestations versées par l’employeur et/ou le régime obligatoire.
Maintien du régime indemnitaire en cas de CLM/CLD à hauteur de 40% - Invalidité : maintien de 90% du traitement de référence net pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité par la CNRACL jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat.
3 options possibles et cumulables, au choix de l’agent :
- Passage à 95% du taux d’indemnisation de l’incapacité de travail : soit une augmentation de 90% à 95% du maintien du traitement de référence net lors du passage à demi-traitement pour maladie et pour une durée maximale de 3 ans ;
- Perte de retraite (en capital) : complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat. Ce capital est égal à la moitié de la valeur du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit 3 428€ en 2022) par année d’invalidité entre la date de reconnaissance de l’invalidité et le 62e anniversaire de l’agent ;
- Capital décès/PTIA : versement d’un capital versé en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie de l’agent, dans une logique d’accompagnement de la cellule familiale. Ce capital est égal à 100% de la rémunération annuelle hors RI et SFT majoré à 125% en cas de présence d’un enfant à charge au jour du décès, jusqu’à son 18ème anniversaire. Cette limite est portée au 26ème anniversaire dans certaines situations (études notamment).
La tarification proposée aux agents, dépend de l’effectif de la collectivité :
ATTENTION : les liens pour réaliser des simulations ne sont actifs qu’une fois l’adhésion effective de la collectivité à la convention de participation en prévoyance.
Comment adhérer à la convention de participation prévoyance ?
L’avis préalable du Comité Social Territorial (CST) est obligatoire :
- Pour les collectivités de plus de 50 agents : vous devez saisir votre propre CST avant de prendre la délibération.
- Pour les collectivités de moins de 50 agents : vous relevez du CST du centre de gestion d’Eure-et-Loir ; vous devez le saisir avant de prendre votre délibération pour adhérer à la convention de participation.
Il conviendra, dans votre délibération d’adhésion, de viser l’avis émis par l’instance.
Pour les collectivités qui souhaitent instaurer une participation financière ou modifier son montant, la saisine du CST est également obligatoire, préalablement à la délibération.
Pour toutes les collectivités : l’adhésion à la convention donne lieu au paiement par la collectivité d’un droit d’entrée (une seule fois, même si la collectivité adhère aux deux conventions de participation en santé et prévoyance), ainsi que de frais de gestion annuel.
Tarifs d’adhésion des collectivités aux conventions santé et prévoyance
Adhésion à la convention
La collectivité doit délibérer sur l’adhésion et renvoyer au centre de gestion d’Eure-et-Loir :
- la convention d’adhésion signée et accompagnée de la délibération ;
- le bulletin d’adhésion employeur (BAE) qui peut être renvoyé avant la prise de la délibération;
- la délibération de la collectivité portant sur le régime indemnitaire
Ces documents sont à transmettre à : protection.sociale@cdg28.fr
Attention aux délais de résiliation
Des délais de résiliation s’appliquent aux agents engagés dans d’autres offres et sont contraignants en matière de prévoyance (résiliation en général avant le 31 octobre de l’année N, pour une prise d’effet de la nouvelle offre au 1er janvier de l’année N+1).
Aide à l’utilisation des portails (janvier 2025)
« Je ne peux pas accéder au Portail de Gestion PGM Territoria Mutuelle »
Pour rappel, l’accès au Portail de Gestion PGM 
est indispensable notamment pour disposer des fichiers de précompte des cotisations et suivre les dossiers d’indemnisation.
• Si vous n’avez pas encore renvoyé le formulaire « Fiche d’Identification »
→ nous vous invitons à nous renvoyer cette fiche dès que possible, à prevoyanceenligne@territoria-mutuelle.fr
• Si vous avez déjà renvoyé le formulaire « Fiche d’Identification » et que vous n’avez pas encore reçu vos codes d’accès :
→ du fait des volumes, le traitement de votre Fiche d’Identification subit un retard de saisie. Dès la Fiche saisie, les codes d’accès seront adressés par mail
« Est-ce que je reçois bien tous les courriels de …@territoria-mutuelle.fr ? »
Suite à des retours quant à la « non-réception » du courriel contenant les codes d’accès au Portail de Gestion PGM , il a été détecté que certaines solutions pare-feu et anti-spams bloquent les messages en provenance de …@territoria-mutuelle.fr
→ nous vous invitons à vérifier avec votre équipe informatique qu’il n’y a pas de blocage à ce niveau.
« Que dois-je faire pour les cotisations du mois de janvier 2025 ? »
Si vous avez accès au fichier de précompte des cotisations pour janvier 2025, dans le Portail de Gestion PGM :
→ il convient de mettre en oeuvre dès la paie de janvier la cotisation de prévoyance, en se basant sur ce fichier de précompte.
→ si des adhésions « manquent » dans ce fichier (par exemple : retard de saisie du bulletin d’adhésion Agent), elles feront l’objet d’une régularisation dans le fichier de précompte des cotisations de février.
• Si vous n’avez pas accès au fichier de précompte des cotisations pour janvier 2025, dans le Portail de Gestion PGM
(soit pas d’accès au PGM, soit accès au PGM mais pas de fichier de précompte) :
→ la cotisation de prévoyance ne peut pas être mise en oeuvre sur la paie de janvier 2025.
→ la mise en oeuvre se fera sur la paie de février, sur la base du fichier de précompte de février disponible le 1er février, avec précompte des cotisations de Janvier et Février.
« Quand la fiche de paramétrage DSN est-elle disponible ? »
Une fois votre contrat paramétré dans notre outil de gestion des cotisations, la fiche de paramétrage DSN est disponible sur net-entreprises.fr . Vous recevrez une notification de net-entreprises.fr si votre paramétrage sur ce site le prévoit.
« Les bulletins d’adhésion de mes agents sont-ils bien pris en compte » ?
Le traitement des bulletins d’adhésion des agents subit actuellement un certain retard, en cours de résorption.
Nous vous rappelons les points clés relatifs au traitement de ces bulletins :
→ quand le bulletin d’adhésion est enregistré, l’agent (s’il a renseigné son email) reçoit un mail de Territoria Mutuelle confirmant son adhésion et précisant le lien vers l’espace Adhérent
→ les bulletins d’adhésion déjà reçus et qui vont être prochainement enregistrés prendront bien effet au 1er janvier 2025 (s’ils sont incomplets, nous contacterons directement l’agent pour les compléments).
→ la date limite de réception des bulletins d’adhésion pour une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2025 a été portée au 24 janvier 2025 (date de réception chez Territoria Mutuelle faisant foi).
→ les bulletins d’adhésion non encore enregistrés – voire non encore reçus – apparaitront dans le fichier de précompte des cotisations de février, avec une ligne Régularisation au titre de janvier 2025.
Un planning de réunions en visio pour vos agents est disponible dans la rubrique « L’information de mes agents » sur la plateforme d’Alternative Courtage.
N’hésitez pas à communiquer cette information à vos agents.
