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Convention participation prévoyance
Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé).
Afin de bénéficier de prestations de qualité à des tarifs attractifs, le Centre de gestion d’Eure-et-Loir a négocié, en partenariat avec les CDG de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, une convention de participation prévoyance auprès de la mutuelle TERRITORIA Prévoyance (avec le courtier Alternative Courtage). Cette convention est proposée jusqu’au 31 décembre 2028.
Collectivités et établissements publics éligibles
Ce sont les collectivités et les établissements publics qui ont transmis leurs statistiques en matière d’absentéisme lors du recensement réalisé en 2022.
Afin de vérifier votre éligibilité, vous pouvez envoyer un courriel à : protection.sociale@cdg28.fr.
Pour les collectivités de 10 agents et moins, vous pouvez engager une démarche d’adhésion, sous réserve de compléter les statistiques d’absentéisme (fichier) et de les soumettre, par notre intermédiaire, à l’accord de TERRITORIA Prévoyance.
L’offre de prévoyance TERRITORIA
Réservée aux agents et salariés des collectivités adhérentes à la convention de participation du Centre de gestion d’Eure-et-Loir, l’offre de prévoyance TERRITORIA propose les garanties de base suivantes :
- Incapacité de travail : maintien de 90% du traitement de référence net lors du passage à demi-traitement pour maladie et pour une durée maximale de 3 ans. Le régime indemnitaire est garanti à hauteur de 40%, indépendamment des prestations versées par l’employeur et/ou le régime obligatoire.
Maintien du régime indemnitaire en cas de CLM/CLD à hauteur de 40%.
- Invalidité : maintien de 90% du traitement de référence net pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité par la CNRACL jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat.
3 options possibles et cumulables, au choix de l’agent :
- Passage à 95% du taux d’indemnisation de l’incapacité de travail : soit une augmentation de 90% à 95% du maintien du traitement de référence net lors du passage à demi-traitement pour maladie et pour une durée maximale de 3 ans ;
- Perte de retraite (en capital) : complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat. Ce capital est égal à la moitié de la valeur du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit 4 005€ en 2026) par année d’invalidité entre la date de reconnaissance de l’invalidité et le 62ème anniversaire de l’agent ;
- Capital décès/PTIA : versement d’un capital en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie de l’agent, dans une logique d’accompagnement de la cellule familiale. Ce capital est égal à 100% de la rémunération annuelle hors RI et SFT majoré à 125% en cas de présence d’un enfant à charge au jour du décès, jusqu’à son 18ème anniversaire. Cette limite est portée au 26ème anniversaire dans certaines situations (études notamment).
La tarification proposée aux agents, dépend de l’effectif de la collectivité
=> voir les plaquettes dans la boîte à outils à droite de la page.
ATTENTION : les liens pour réaliser des simulations ne sont actifs qu’une fois l’adhésion effective de la collectivité à la convention de participation en prévoyance.
Comment adhérer à la convention de participation prévoyance ?
L’avis préalable du Comité Social Territorial (CST) est obligatoire :
- Pour les collectivités de plus de 50 agents : vous devez saisir votre propre CST avant de prendre la délibération.
- Pour les collectivités de moins de 50 agents : vous relevez du CST du Centre de gestion d’Eure-et-Loir ; vous devez le saisir avant de prendre votre délibération pour adhérer à la convention de participation.
Il conviendra, dans votre délibération d’adhésion, de viser l’avis émis par l’instance.
Pour les collectivités qui souhaitent instaurer une participation financière ou modifier son montant (7€ minimum par mois et par agent au 1er janvier 2025), la saisine du CST est également obligatoire, préalablement à la délibération.
Pour toutes les collectivités : l’adhésion à la convention donne lieu au paiement par la collectivité d’un droit d’entrée (une seule fois, même si la collectivité adhère aux deux conventions de participation en santé et prévoyance), ainsi que de frais de gestion annuelS.
Tarifs d’adhésion des collectivités aux conventions santé et prévoyance
Adhésion à la convention
Collectivité ou établissement public AYANT PARTICIPÉ à la consultation menée par le CDG28 en 2022
Fichier statistiques à compléter
Modèle de délibération d’adhésion Convention d’adhésion avec le Centre de gestion d’Eure-et-Loir
Ces documents sont à transmettre à : protection.sociale@cdg28.fr
Collectivité ou établissement public N’AYANT PAS PARTICIPÉ à la consultation menée par le CDG28 en 2022
Fichier statistiques à compléter Modèle de délibération d’adhésion Convention d’adhésion avec le Centre de gestion d’Eure-et-Loir
Ces documents sont à transmettre à : protection.sociale@cdg28.fr
Attention aux délais de résiliation
Des délais de résiliation s’appliquent aux agents engagés dans d’autres offres et sont contraignants en matière de prévoyance (résiliation en général avant le 31 octobre de l’année N, pour une prise d’effet de la nouvelle offre au 1er janvier de l’année N+1).
Pour les collectivités adhérentes à la convention
Aide à l’utilisation du portail de gestion employeur
« Je ne peux pas accéder au Portail de Gestion PGM Territoria Mutuelle »
Pour rappel, l’accès au Portail de Gestion PGM 
est indispensable notamment pour disposer des fichiers de précompte des cotisations et suivre les dossiers d’indemnisation.
• Si vous n’avez pas encore renvoyé le formulaire « Fiche d’Identification »
→ nous vous invitons à nous renvoyer cette fiche dès que possible, à prevoyanceenligne@territoria-mutuelle.fr
• Si vous avez déjà renvoyé le formulaire « Fiche d’Identification » et que vous n’avez pas encore reçu vos codes d’accès :
→ du fait des volumes, le traitement de votre Fiche d’Identification subit un retard de saisie. Dès la Fiche saisie, les codes d’accès seront adressés par mail
« Est-ce que je reçois bien tous les courriels de …@territoria-mutuelle.fr ? »
Suite à des retours quant à la « non-réception » du courriel contenant les codes d’accès au Portail de Gestion PGM , il a été détecté que certaines solutions pare-feu et anti-spams bloquent les messages en provenance de …@territoria-mutuelle.fr
→ nous vous invitons à vérifier avec votre équipe informatique qu’il n’y a pas de blocage à ce niveau.
« Quand la fiche de paramétrage DSN est-elle disponible ? »
Une fois votre contrat paramétré dans notre outil de gestion des cotisations, la fiche de paramétrage DSN est disponible sur net-entreprises.fr . Vous recevrez une notification de net-entreprises.fr si votre paramétrage sur ce site le prévoit.
Je participe à un webinaire de formation au portail de gestion employeur
Webinaires à destination des agents
Des réunions en visio destinées aux agents sont régulièrement organisées pour leur présenter le contenu du contrat. N’hésitez pas à consulter la rubrique « Mes rendez-vous » sur la plateforme d’Alternative Courtage pour accéder aux dates et les communiquer à vos agents.
Points de contacts
Alternative Courtage et Territoria Mutuelle ont mis en place des numéros de téléphone et des adresses mails dédiés aux employeurs et aux agents selon l’objet de leur demande : adhésion, ouverture de sinistre, prestations, … :
Pour toutes informations complémentaires ou pour une étude personnalisée, les agents peuvent joindre Alternative Courtage :
- par mail : contact@alternative-courtage.fr
- par téléphone : 09 72 57 67 36
