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Congé longue maladie, longue durée, grave maladie
Agents titulaires et stagiaires CNRACL
Le congé de longue maladie (CLM)
Le congé de longue maladie (CLM) est accordé lorsque la maladie dont est atteint le fonctionnaire rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses missions.
La liste indicative des maladies ouvrant droit à un CLM figure sur l’arrêté du 14 mars 1986 .
L’octroi d’un congé de longue maladie
L’agent adresse à son employeur une demande de Congé de longue maladie avec un certificat médical de son médecin.
Le Conseil médical est obligatoirement saisi pour avis.
Le congé de longue maladie est accordé par périodes de 3 à 6 mois.
Le CLM peut être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement médical périodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).
Le congé de longue maladie peut également être attribué d’office sur demande de l’autorité territoriale, si le comportement du fonctionnaire lié à son état de santé compromet la bonne marche du service et lorsque l’autorité territoriale estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport de ses supérieurs hiérarchiques, qu’il se trouve dans la situation ouvrant droit à congé de longue maladie.
Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le fonctionnaire qui a bénéficié de la totalité d’un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un congé de même nature, pour la même maladie ou pour une autre maladie s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an au moins.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l’emploie ainsi que les modalités d’utilisation afférentes.
Durée du congé et rémunération
Le congé de longue maladie a une durée maximum de 3 ans quelle que soit l’affection.
- 1 an à plein traitement ;
- 2 ans à demi-traitement
L’intéressé conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
Les droits au CLM fractionné sont appréciés sur une période de référence de quatre ans.
Fin du congé
Un certificat médical d’aptitude à la reprise délivré par un médecin permet à un agent de reprendre à l’issue d’une période de CLM.
Si des difficultés de santé empêchent une reprise sur le poste ou limite les tâches, une visite auprès du médecin du travail permet de définir les restrictions et aménagements à prévoir.
Le conseil médical est obligatoirement saisi avant reprise dans les cas suivants :
- La réintégration a l’issue d’une période de CLM/CLD
- lorsque le fonctionnaire exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières
- en cas de CLM/CLD d’office
- La réintégration à l’expiration des droits à CLM
Référence juridiques
Code Général de la fonction publique article L822
Décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Le congé de longue durée (CLD)
Le congé de longue maladie (CLD) peut être demandé par l’agent, après épuisement de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.
Octroi d’un congé de longue durée
Pathologies ouvrant droit au CLD :
- Les affections cancéreuses ;
- Les affections mentales ;
- La tuberculose ;
- La poliomyélite ;
- Le déficit immunitaire grave acquis.
Pour être placé en congé de longue durée, le fonctionnaire doit avoir épuisé, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.
Contrairement au congé de longue maladie, les droits à CLD ne se reconstituent pas. Il est accordé une seule fois dans toute la carrière par type d’affection.
L’agent adresse à son employeur une demande de transformation de son congé longue maladie en congé de longue durée.
Le Conseil médical est obligatoirement saisi pour avis.
Le congé de longue durée est accordé par périodes de 3 à 6 mois.
Durée du congé et rémunération
Le congé de longue durée a une durée maximum de 5 ans par affection.
- 3 ans à plein traitement ;
- 2 ans à demi-traitement.
L’intéressé conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est suspendue.
Les périodes de CLM accordées précédemment et relevant de la même pathologie que le CLD sont requalifiées en CLD pour le calcul des droits à plein et demi-traitement.
Fin du congé
Un certificat médical d’aptitude à la reprise délivré par un médecin permet à un agent de reprendre à l’issue d’une période de CLD.
Si des difficultés de santé empêchent une reprise sur le poste ou limite les tâches, une visite auprès du médecin du travail permet de définir les restrictions et aménagements à prévoir.
Le conseil médical est obligatoirement saisi avant reprise dans les cas suivants :
- La réintégration a l’issue d’une période de CLD
- lorsque le fonctionnaire exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ;
- en cas de CLD d’office (rapport médecin de prévention obligatoire).
- La réintégration à l’expiration des droits à CLD
Références juridiques
Code Général de la fonction publique article L822
Décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Agents titulaires et stagiaires IRCANTEC & agents contractuels avec 3 ans d’ancienneté minimum
Le congé de grave maladie (CGM)
Un congé de grave maladie peut être accordé lorsque la maladie dont est atteint le fonctionnaire ou l’agent contractuel rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses missions.
L’octroi d’un congé de grave maladie
L’agent adresse à son employeur une demande de congé de grave maladie avec un certificat médical de son médecin.
Le Conseil médical est obligatoirement saisi pour avis.
Le congé de grave maladie est accordé par périodes de 3 à 6 mois.
Si la demande de CGM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de CGM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CGM.
Le congé de grave maladie peut également être attribué d’office sur demande de l’autorité territoriale, si le comportement du fonctionnaire lié à son état de santé compromet la bonne marche du service et lorsque l’autorité territoriale estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport de ses supérieurs hiérarchiques, qu’il se trouve dans la situation ouvrant droit à congé de grave maladie.
L’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant un an.
Durée du congé et rémunération
Le congé de grave maladie a une durée maximum de 3 ans quelle que soit l’affection.
- 1 an à plein traitement ;
- 2 ans à demi-traitement.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) viennent en déduction de la rémunération maintenue si leur montant est inférieur à cette rémunération ou en complément de la rémunération maintenue au titre de la protection statutaire si leur montant est supérieur à cette rémunération.
Elles sont versées soit directement à l’agent, soit directement à l’employeur (en cas de subrogation).
L’intéressé conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
Fin du congé
Un certificat médical d’aptitude à la reprise délivré par un médecin permet à un agent de reprendre à l’issue d’une période de CGM.
Si des difficultés de santé empêchent une reprise sur le poste ou limite les tâches, une visite auprès du médecin du travail permet de définir les restrictions et aménagements à prévoir.
Le conseil médical est obligatoirement saisi avant reprise dans les cas suivants :
- La réintégration a l’issue d’une période de CGM
- lorsque le fonctionnaire exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières
- en cas de CGM d’office
- La réintégration à l’expiration des droits à CGM
Références juridiques
Décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 8
