Centre de Gestion de la fonction publique et territoriale d'Eure-et-Loir

LDG relatives à la promotion interne

La loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit l’obligation pour toutes les Collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, de définir leurs Lignes Directrices de Gestion (LDG) à partir du 1er janvier 2021.

Les Lignes Directrices de Gestion visent à :

  • déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC ;
  • fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion interne.

Les Lignes Directrices de Gestion sont définies par l’Autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (CST). Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, etc.) prises à compter du 1er janvier 2021.

Parallèlement, depuis le 1er janvier 2021 :

  • Les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus compétentes en matière d’avancement de grade et de promotion interne ;
  • mais le président du CDG reste seul compétent pour établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour les collectivités et établissements affiliés (Article L523-5 du Code général de la Fonction publique ).

Pour les décisions individuelles relatives à la promotion interne qui prennent effet à compter du 1er janvier 2021, l’article L523-5 du Code général de la Fonction publique  tel qu’il résulte des dispositions de la loi du 6 août 2019, oblige le Président du centre de gestion d’Eure-et-Loir à établir les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne dont il devra tenir compte pour établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne relevant de sa compétence, sans renoncer pour autant à son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

Les lignes directrices de gestion sont élaborées dans le respect des dispositions de l’article L 413-6 du Code général de la Fonction publique  et du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 .

En application des dispositions de l’article L 413-6 du Code général de la Fonction publique  et du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 , les Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion interne ont été soumis à l’avis du Comité Technique Intercollectivités dans sa séance du 8 octobre 2020, puis transmis pour avis, par courrier en date du 12 octobre 2020, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins 50 agents. Ces dernières ont disposé d’un délai de 2 mois suivant la date de communication du projet pour transmettre au Président du Centre de Gestion l’avis de leur comité technique (futur comité social territorial). A défaut de transmission de cet avis dans ce délai au Président du centre de gestion d’Eure-et-Loir, le comité technique (futur comité social territorial) concerné est réputé avoir émis un avis favorable.

A l’issue de cette consultation, le Président du centre de gestion d’Eure-et-Loir a arrêté les Lignes Directrices de Gestion du CDG28 relatives à la promotion interne, par le biais de l’arrêté 2020-PG-90 du 17 décembre 2020.

Après 2 années d’application, des modifications se sont avérées nécessaires pour la campagne 2023.

Aussi un projet de Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion interne modifié a été soumis à l’avis du Comité Technique Intercollectivités dans sa séance du 20 juin 2022, puis transmis pour avis, par courrier en date du 1er juillet 2022, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins 50 agents.

A l’issue de ces consultations, le Président du centre de gestion d’Eure-et-Loir a définitivement arrêté les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne  qui sont applicables à compter du 1er janvier 2023.