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Candidats en situation de handicap
L’article L.352-1 du code général de la fonction publique prévoit qu’aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un examen professionnel ou d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions (pour plus de précision: voir article L.321-1 et article L.321-3 .
Lors de son inscription, toute personne en situation de handicap, souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la règlementation doit en faire la demande et doit, en plus des documents exigés à l’inscription, produire un certificat médical répondant aux critères suivants :
- Ce certificat doit être établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé par la Préfecture qui ne doit pas être le médecin traitant. Pour connaître la liste des médecins agréés, merci de consulter le site de l’Agence régionale de Santé (ARS) ;
- Établissant la compatibilité du handicap avec les fonctions auxquelles le concours ou l’examen professionnel donne accès, ce certificat doit préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation ;
- Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l’autorité organisatrice – sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose – dans le but de rétablir l’égalité entre les candidats et non de créer une inégalité au détriment des candidats qui ne sont pas en situation de handicap.
Téléchargez le modèle de certificat médical à faire remplir par le médecin agréé .
