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Disponibilité d’office pour raison de santé
Qu’est-ce-que la disponibilité d’office pour raison de santé ?
A expiration des droits à congé de maladie (CMO, CLM, CLD), si vous êtes inapte à la reprise suite à l’altération de votre état de santé, vous êtes positionné en disponibilité d’office pour raison de santé, après avis du Conseil médical. La saisine du Conseil médical est obligatoire à l’expiration de vos droits à congé pour raison de santé.
Aucune reprise de travail ne peut être autorisée avant l’avis du Conseil médical.
Les bénéficiaires
Fonctionnaires titulaires exerçant leurs fonctions à temps complet (fonctionnaire CNARCL, à temps non complet de plus de 28h (fonctionnaire CNARCL) ou à temps non complet de moins de 28h (fonctionnaire IRCANTEC).
L’impact sur la carrière
La disponibilité d’office pour raison de santé est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine et cesse de bénéficier de ses droits :
- à l’avancement ;
- à la retraite ;
- à rémunération.
Vous cessez également de vous ouvrir des droits à congés annuels, puisque vous n’êtes plus en position d’activité.
La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé
La disponibilité d’office pour raison de santé a une durée maximale de 3 ans.
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 4ème année si le conseil médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait permettre une reprise de vos fonctions ou un reclassement avant la fin.
Le conseil médical accorde et renouvelle la disponibilité d’office pour raison de santé par périodes de 6 à 12 mois.
La rémunération
Dans l’attente de l’avis du Conseil Médical, si vous avez épuisé vos droits à CMO, CLM ou CLD vous êtes placé en « disponibilité d’office pour raison de santé à titre conservatoire dans l’attente de l’avis du conseil médical » et vous percevez un demi-traitement.
A réception de l’avis du Conseil Médical, la position de « disponibilité d’office pour raison de santé » implique une suspension de votre rémunération puisqu’il ne s’agit pas d’une position d’activité. Des revenus de substitution peuvent vous être versés par votre employeur.
Le fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale (IRCANTEC)
Vous percevez des indemnités journalières pour une durée maximale de 2 ans (après CMO) ou une pension d’invalidité versées par la CPAM selon vos droits, à défaut, vous pourrez percevoir des allocations chômage versées par votre employeur.
Le fonctionnaire affilié au régime spécial de la CNRACL
Vous pouvez prétendre à des prestations en espèces versées par votre employeur appelées indemnité de coordination, égale à la moitié du traitement si votre maladie est reconnue en affection longue durée par la CPAM.
Votre employeur doit donc recueillir l’avis du médecin conseil de la CPAM.
Les indemnités journalières (IJ) peuvent être versées pendant 2 ans maximum si la disponibilité d’office intervient après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’un an.
Si vous n’avez pas droit à l’indemnité de coordination, vous pouvez demander une allocation d’invalidité temporaire (AIT) si son invalidité temporaire réduit votre capacité de travail d’au moins 2/3 et après accord de la CPAM.
Si vous ne pouvez prétendre à aucune des prestations ci-dessus, la collectivité peut vous verser des allocations chômage.
Si le placement en disponibilité d’office est décidé dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez de percevoir un demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
