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Santé & prévoyance
Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?
C’est une assurance au choix des agents, permettant de faire face aux conséquences financières des risques en matière de maladie et d’incapacité et d’invalidité.
Elle permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :
- Santé avec la prise en charge de frais d’hospitalisation, de frais d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage, non couverts ou partiellement couverts par le régime de sécurité sociale
- Prévoyance avec un maintien de salaire, en cas d’arrêt de maladie prolongé et de perte de revenus en cas d’invalidité, lors du passage à demi-traitement
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
- 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence fixé à 35€, soit 7€ minimum, par mois par agent;
- 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de référence fixé à 30€, soit 15€ minimum, par mois par agent.
Comment répondre à ces obligations ?
Deux procédures sont possibles :
- La labellisation : la participation financière est versée aux agents, pour des contrats individuels souscrits directement par eux auprès de mutuelles, dès lors que ces contrats sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités ;
- La convention de participation : la participation financière est versée aux agents adhérents à l’offre proposée par leur employeur, qui adhère à une convention de participation, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée soit par l’employeur directement, soit par le centre de gestion d’Eure-et-Loir.
Les conventions de participation santé et prévoyance du CDG28
Afin de bénéficier de prestations de qualité à des tarifs attractifs, le centre de gestion d’Eure-et-Loir a négocié, en partenariat avec les CDG de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, une convention de participation auprès de la mutuelle INTÉRIALE (avec le courtier Relyens) pour la santé et une convention de participation auprès de TERRITORIA Mutuelle (avec le courtier Alternative Courtage) pour la prévoyance.
Ces deux conventions (santé & prévoyance) sont proposées depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.
Comment souscrire à ces offres ?
Pour bénéficier des prestations des mutuelles santé et prévoyance négociées par le centre de gestion d’Eure-et-Loir, votre collectivité doit avoir conventionné avec le centre de gestion. Pour plus d’informations, merci de vous rapprocher de votre référent Ressources humaines.
L’offre mutuelle santé
Pourquoi souscrire à une mutuelle santé ?
Lorsque vous avez des dépenses de santé, l’Assurance maladie obligatoire (la Sécurité sociale) ne couvre pas tous vos frais. La mutuelle, ou complémentaire santé intervient au-delà de ces remboursements pour vous permettre de faire face, partiellement ou totalement, aux dépenses qui restent à votre charge, quelle qu’en soit la cause.
La participation de la mutuelle est essentielle concernant les postes de santé pour lesquels les remboursements de la Sécurité sociale sont très faibles tels que les soins dentaires, d’optiques et d’hospitalisation.
L’offre de santé INTÉRIALE
Réservée aux agents et salariés des collectivités adhérentes à la convention de participation du centre de gestion d’Eure-et-Loir, l’offre de santé INTÉRIALE propose 3 niveaux de couverture :
- Une couverture dite Sécurité pour les agents ayant un budget très contraint, afin de leur permettre d’accéder à une complémentaire pour les « coups durs » ;
- Une couverture dite Essentielle permettant aux agents d’être bien couverts pour un tarif compétitif ;
- Une couverture dite Renforcée dont les garanties sont supérieures à la formule précédente (et au moins égales à celles définies dans l’accord interministériel pour les agents de la Fonction publique territoriale).
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Foire aux question
L’offre mutuelle prévoyance
Pourquoi souscrire à une mutuelle prévoyance ?
La prévoyance est une protection sociale qui permet de bénéficier d’une aide financière face aux aléas de la vie.
Elle permet de se garantir contre la perte de sa rémunération (garantie de maintien de salaire) en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois entraînant une perte de rémunération d’au moins 50%.
La prévoyance couvre des risques lourds tels que le décès, l’incapacité physique, l’invalidité et la dépendance.
L’offre de prévoyance TERRITORIA
Réservée aux agents et salariés des collectivités adhérentes à la convention de participation du centre de gestion d’Eure-et-Loir, l’offre de prévoyance TERRITORIA propose les garanties de base suivantes :
- Incapacité de travail : maintien de 90% du traitement de référence net lors du passage à demi-traitement pour maladie et pour une durée maximale de 3 ans. Le régime indemnitaire est garanti à hauteur de 40%, indépendamment des prestations versées par l’employeur et/ou le régime obligatoire.
Maintien du régime indemnitaire en cas de CLM/CLD à hauteur de 40% - Invalidité : maintien de 90% du traitement de référence net pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité par la CNRACL jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat.
3 options possibles et cumulables, au choix de l’agent :
- Passage à 95% du taux d’indemnisation de l’incapacité de travail : soit une augmentation de 90% à 95% du maintien du traitement de référence net lors du passage à demi-traitement pour maladie et pour une durée maximale de 3 ans ;
- Perte de retraite (en capital) : complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat. Ce capital est égal à la moitié de la valeur du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit 3 428€ en 2022) par année d’invalidité entre la date de reconnaissance de l’invalidité et le 62e anniversaire de l’agent ;
- Capital décès/PTIA : versement d’un capital versé en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie de l’agent, dans une logique d’accompagnement de la cellule familiale. Ce capital est égal à 100% de la rémunération annuelle hors RI et SFT majoré à 125% en cas de présence d’un enfant à charge au jour du décès, jusqu’à son 18ème anniversaire. Cette limite est portée au 26ème anniversaire dans certaines situations (études notamment).
La tarification proposée aux agents, dépend de l’effectif de la collectivité :
ATTENTION : les liens pour réaliser des simulations ne sont actifs qu’une fois l’adhésion effective de la collectivité à la convention de participation en prévoyance.
