RECRUTER POUR UN BESOIN
TEMPORAIRE

L’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique (ex article 3 I (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

L’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

L’article L.332-24 du code général de la fonction publique (ex article 3 II loi 84-53), complété par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.

L’agent est alors recruté par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.

Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, l’employeur peut décider d’une rupture anticipée du contrat lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser ou s’il s’est achevé avant l’échéance du contrat, moyennant le versement d’une indemnité de rupture anticipée d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agents non titulaires sur ce type d’emplois dans certains cas limitativement énumérés. Des agents non titulaires peuvent aussi être recrutés pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.

Aucune disposition législative ni réglementaire ne donne de définition plus précise de la qualité de vacataire. C’est donc la jurisprudence qui a dégagé 3 critères cumulatifs permettant de distinguer les agents vacataires des agents non titulaires :

• Spécificité : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé ;
• Discontinuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent ;
• Rémunération attachée à l’acte ;

Si l’une de ces conditions fait défaut, l’intéressé n’est pas considéré comme vacataire mais comme agent non titulaire.

Aucun texte réglementaire ne précise le statut des agents recenseurs.

Les agents recrutés pour le recensement sont considérés comme des agents publics. Ils peuvent être nommés sur des contrats à durée déterminée pour un accroissement saisonnier d’activité (art L332-23, 2° du code général de la fonction publique).
Une délibération doit être prise ainsi qu’un contrat.

Situation principale de l’agent		Situation en tant qu’agent recenseur
Agent titulaire, stagiaire, contractuel dans la collectivité		Récupération ou régime indemnitaire Les personnels permanents de la commune peuvent être affectés à des opérations de recensement et restent soumis à leurs conditions habituelles de rémunération. Ils peuvent : • être déchargés d’une partie de leurs fonctions et garder leur rémunération habituelle ; • bénéficier d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement ; • être rémunérés en heures complémentaires et / ou supplémentaires ; • bénéficier d’une augmentation ponctuelle de leur régime indemnitaire.
Agent titulaire, stagiaire, contractuel dans une autre collectivité		Activité accessoire On peut considérer que la fonction d’agent recenseur est une activité accessoire. Dans ce cas l’agent recenseur se voit appliquer les règles de cumul d’emplois et de rémunérations publiques. Qu’il s’agisse d’agents employés à temps complet ou non complet, ils peuvent cumuler les fonctions d’agent recenseur avec leur activité principale après autorisation de l’employeur principal. Il n’y a pas de limite maximum de temps de travail pour une activité accessoire. Contrat Le cumul d’emplois sera possible dans la limite de 115% d’un temps complet soit 40 heures.
Agent en contrat aidé de droit privé dans la collectivité (contrat P.E.C)+		Heures supplémentaires ou complémentaires Si l’agent est à temps partiel, se référer à la réglementation des heures supplémentaires pour les agents de droit privé.
Agent en contrat aidé de droit privé dans une autre collectivité		Contrat ou vacation Le cumul est possible dans les conditions de droit commun.
Salarié de droit privé		Contrat ou vacation
Demandeur d’emploi		Contrat ou vacation Les collectivités peuvent recruter des demandeurs d’emploi. La rémunération servie est cumulable avec les allocations chômage, l’allocation de solidarité spécifique et les allocations d’insertion à condition que la durée de l’emploi n’excède pas 50h par mois.
Retraité		Contrat ou vacation Il convient de se référer à la caisse de retraite de l’agent recruté afin de vérifier les possibilités de cumul.
Agent public • en congé parental (sauf s’il le suspend) ; • à temps partiel ; • en cessation progressive d’activité ; • en congé de fin d’activité		Impossible
Agent de droit privé • à temps partiel ; • en congé parental ; • en préretraite progressive ; • préretraité ARPE		Impossible
Elu(e) de la commune		Impossible sauf pour les fonctions de coordonnateur de l’enquête.

Les personnes morales de droit public, dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent conclure des contrats de mise à disposition d’un salarié intérimaire avec une entreprise de travail temporaire selon les mêmes modalités que celles applicables au secteur privé, elles s’appliquent, toutefois, sous réserve des dispositions des articles L1251-60 à L1251-63 du Code du travail.

L’ensemble des employeurs publics peut avoir recours aux services des entreprises de travail temporaire. Cette possibilité est inscrite à l’article L334-3 du CGFP.

Les cas de recours à une agence d’intérim

Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :

• Remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
• Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le CGFPet par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé publique ;
• Accroissement temporaire d’activité ;
• Besoin occasionnel ou saisonnier.

La durée du contrat

Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4° ci-dessus, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder 18 mois. Elle est réduite à 9 mois lorsque l’objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l’étranger.

Lorsque le contrat est conclu au titre du 2° ci-dessus, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder 12 mois. Elle est réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent.

Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l’alinéa précédent.

Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d’une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission, sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminée de 3 ans. Dans ce cas, l’ancienneté du salarié est appréciée à compter du 1^er jour de sa mission. Elle est déduite de la période d’essai éventuellement prévue. Le salarié, dans cette situation, est alors assimilé à un agent contractuel de la fonction publique.

À l’issue de la mission, la personne publique peut engager, par contrat, le salarié intérimaire dans les conditions prévues par le CGFP. La durée des missions accomplies auprès de cette administration au cours des mois précédant l’embauche sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Elle sera par ailleurs déduite de la période d’essai prévue si les fonctions exercées au cours de la mission et celles prévues par le contrat sont les mêmes. Le salarié devient alors un agent contractuel de la fonction publique.

Enfin, s’agissant des missions ou activités pour lesquels il peut être recouru à l’intérim, la loi ne fixe pas d’exclusion. Toutes sont donc potentiellement concernées.

Depuis le 01/01/2018, l’ensemble des employeurs du secteur non marchand peuvent conclure un contrat Parcours Emploi Compétences (P.E.C). Ce contrat de droit privé est réglementé par le code du travail, sous réserve d’offrir un poste et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion, d’accompagner au quotidien le salarié et de faciliter l’accès à une formation qualifiante.

D’une durée hebdomadaire de 20 heures minimum, ce contrat de travail peut être conclu pour un temps plein ou un temps partiel. La rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic horaire.

Les employeurs territoriaux éligibles sont :

• Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs E.P.C.I ;
• les établissements publics (CDG, CNFPT) y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial- EPIC (sous conditions).

Le PEC est ouvert à toute personne éloignée du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, notamment les demandeurs d’emploi de longue durée, les travailleurs handicapés, les résidents des quartiers prioritaires, les seniors et les jeunes.

La durée du contrat en PEC est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum.

A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée jusqu’ à 5 ans pour :

• un salarié en difficulté d’insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois ou jusqu’à sa retraite s’il a 58 ans ou plus ;
• un salarié en C.A.E devant achever une action de formation en cours ;
• toute personne reconnue travailleur handicapé.

Le renouvellement n’est ni prioritaire, ni systématique. Il est conditionné à l’évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire, autorisé au vu des nouveaux engagements que prend l’employeur et ce uniquement si les engagements antérieurs ont été respectés.

Au titre de son engagement, l’employeur peut bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle de la part de l’État. Cette aide varie de 35% à 60% du SMIC horaire brut pour un contrat de 20h (possibilité de 35h mais surplus non pris en charge par l’état) :

• 35% pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ;
• 50% pour les personnes résidentes dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou employeurs situés dans un QPV ;
• 60% pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Pendant la durée d’attribution de l’aide, l’employeur sera exonéré :

• de la part patronale des cotisations et des contributions de sécurité sociale due au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite du Smic ;
• de la taxe sur les salaires ;
• de la taxe d’apprentissage ;
• des participations dues au titre de l’effort de construction ;
• vous n’aurez pas à verser d’indemnité de fin de contrat.

Le non-respect des engagements pris par l’employeur entraîne le remboursement des aides perçues.

L’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.

Le service civique s’adresse à toutes les collectivités et leurs groupements : communes, intercommunalités, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes.

L’engagement de service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans.
Il s’agit d’un engagement volontaire :

• d’une durée de 6 à 12 mois ;
• pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence) ;
• représentant au moins 24 heures hebdomadaires ;
• donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État et d’un soutien complémentaire, en nature ou en argent, pris en charge par la structure d’accueil.

Une démarche simple en quatre étapes :

• monter le projet d’accueil des volontaires avec le service jeunesse de votre collectivité. Des missions types sont référencées dans le guide pratique pour l’accueil de volontaires en collectivité ;
• obtenir l’agrément en déposant la demande auprès des référents service civique du territoire de la Direction Régionale Jeunesse, Sport, Cohésion Sociale (DRJSCS) ;
• diffuser l’offre de mission et sélectionner les volontaires le site service-civique.gouv.fr  ;
• accueillir les volontaires et les accompagner tout au long de leur mission.