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Congé maladie ordinaire
L’agent en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
L’octroi d’un congé de maladie ordinaire
Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, l’agent adresse à son employeur, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’arrêt de travail (formulaire CERFA sécurisé avec les mentions obligatoires, notamment les sorties autorisées, … Voir notice).
La durée de la prescription d’arrêt est plafonnée à 31 jours pour un premier arrêt puis 62 jours pour une prolongation. Des dérogations sont possibles pour le prescripteur, au vu de la situation médicale de l’agent. L’avis peut être dématérialisé.
Conformément à l’article L.162-4-4 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L.6316-1 du Code de la santé publique, lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. Des dérogations sont possibles lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant (ou par une sage-femme) ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par l’agent, de consulter un professionnel médical pour obtenir, en sa présence, une prolongation d’arrêt de travail.
Retard d’envoi
En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu ci-dessus, l’autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.
Durée du congé et rémunération
En cas de prolongation de l’avis initial d’arrêt de travail, la rémunération n’est maintenue que si la prolongation est prescrite dans le respect des dispositions de l’article L.162-4-4 du Code de la sécurité sociale : la prolongation doit être établie par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’agent.
| Titulaire – stagiaire CNRACL | 12 mois consécutifs | 3 mois à 90% du traitement 9 mois à demi-traitement À calculer sur une année glissante | Les agents CNRACL ne relèvent pas de la Sécurité sociale. |
| Titulaire – stagiaire IRCANTEC | 12 mois consécutifs | 3 mois à 90% du traitement 9 mois à demi-traitement À calculer sur une année glissante Les indemnités journalières de la CPAM, s’il y a lieu, viennent en déduction du traitement versé par la collectivité (faire figurer les IJ sur le bulletin de paie). | Indemnités journalières (IJ), sous conditions, versées par la CPAM à la collectivité (subrogation) ou à l’agent. La subrogation ne peut être mise en place que si le traitement maintenu (90% ou demi) est supérieur aux IJ. |
| Contractuel IRCANTEC | Pendant une période de 12 mois, droits selon l’ancienneté (voir colonne ci-contre). | moins de 4 mois d’ancienneté de service : pas de rémunération versée par la collectivité, congé sans traitement après 4 mois d’ancienneté de service : • 1 mois à 90% du traitement; • 1 mois à demi-traitement après 2 ans d’ancienneté de service : • 2 mois à 90% du traitement ; • 2 mois à demi-traitement après 3 ans d’ancienneté de service : • 3 mois à 90% du traitement ; • 3 mois à demi-traitement Les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, s’il y a lieu, viennent en déduction du traitement versé par la collectivité (faire figurer les IJ sur le bulletin de paie). Aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d’engagement restant à courir. | Indemnités journalières (IJ), sous conditions, versées par la CPAM à la collectivité (subrogation) ou à l’agent. La subrogation ne peut être mise en place que si le traitement maintenu (90% ou demi) est supérieur aux IJ. |
La journée de carence
Une journée de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie est de nouveau appliquée depuis le 1er janvier 2018.
Ainsi, l’ensemble des agents ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour du congé de maladie ordinaire. Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique.
Les contrôles
Contrôle administratif de l’arrêt : l’employeur peut fait procéder au contrôle de l’arrêt de travail de l’agent par toute personne habilitée à cet effet. Ce contrôle porte sur la présence au domicile de l’agent (ou à son lieu de repos si différent) lorsque les sorties ne sont pas autorisées, ou lors des heures de présence obligatoires. La rémunération de l’agent pourra être suspendue jusqu’à la fin de l’arrêt en cas de refus ou d’absence injustifiée.
Contrôle médical : l’employeur peut faire procéder à un examen par un médecin agréé à tout moment (éventuellement via le contrat d’assurance statutaire si celui-ci le prévoit). Cet examen est obligatoire pour les fonctionnaires lorsque le CMO atteint 6 mois consécutifs. Pour les contractuels, l’examen par un médecin agréé est organisé à l’issue des droits (qui sont différents selon l’ancienneté) pour qualifier le type d’inaptitude (temporaire ou définitive), avant de placer l’agent en congé sans traitement le cas échéant.
De son côté, le médecin conseil de la CPAM peut également contrôler les arrêts des agents relevant du régime général et de l’IRCANTEC.
Fin du congé
Le certificat médical indique la durée probable de l’incapacité de travail.
Avant 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, l’agent peut reprendre ses fonctions, sans contrôle obligatoire ou visite de reprise à la fin de l’arrêt en cours.
Cependant, si des difficultés de santé empêchent une reprise sur le poste ou limite les tâches, une visite auprès du médecin du travail permet de définir les restrictions et aménagements à prévoir.
A expiration des douze mois consécutifs, la saisine du conseil médical est obligatoire pour vérifier l’aptitude aux fonctions et envisager les situations d’inaptitude. L’agent ne pourra pas reprendre sans l’avis préalable du conseil médical.
Contacter la CPAM
Si vous avez besoin de joindre la CPAM pour un agent relevant du régime général de sécurité sociale, vous pouvez contacter la plateforme employeurs de l’Assurance Maladie au 3679.
Vous pouvez également prendre un rendez-vous téléphonique avec un Chargé de la Relation Entreprise via le service en ligne. Vous pourrez ainsi bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans l’un des domaines suivants :
- l’utilisation des services en ligne (Net entreprises)
- Les signalements d’événements (DSN)
- L’aide au remplissage des attestations de salaire
- La déclaration d’accident de travail.
Références juridiques
Code Général de la fonction publique article L822
Décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, articles 7 à 13
