Accueil > CDG28 > ORGANISATIONS SYNDICALES > Droit syndical

Droit syndical

Le droit syndical constitue une garantie fondamentale pour les agents publics. Le centre de gestion d’Eure-et-Loir assure une mission de conseil en la matière auprès des collectivités affiliées, et de mise en œuvre du crédit de temps syndical attribué aux organisations syndicales suite à aux élections professionnelles.

Le droit syndical dans la fonction publique territoriale est encadré par de nombreux textes et notamment :

• le code général de la fonction publique ;
• le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, qui été modifié en profondeur par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 ;
• la circulaire n° NOR RDFB1602064C du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. 

Le rôle du centre de gestion d’Eure-et-Loir

Dans le cadre de leurs obligations prévues aux articles L.214-4 à L.214-7 du Code Général de la fonction publique et des articles 12 à 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985, les centres de gestion sont chargés de :

• calculer, pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents, le contingent annuel d’autorisations d’absence (ASA) visées aux articles 12,13,14 et 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985, destiné à permettre à certains agents de participer au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales.

• calculer et répartir entre les organisations syndicales concernées, un contingent mensuel de décharges d’activité de service (DAS) conformément aux articles 12,13,19 et 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985, destiné à permettre aux agents des collectivités obligatoirement affiliées au CDG, désignés par les organisations syndicales, de disposer d’un temps rémunéré pour l’exercice de leur activité syndicale.
  
  A la suite de chaque renouvellement général des comités sociaux territoriaux, le CDG28 attribue ces crédits de temps syndical aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
  
  Le calcul de ces contingents s’effectue après chaque renouvellement général des représentants du personnel comité social territorial (soit tous les 4 ans). Les contingents globaux sont en principe reconduits chaque année à l’identique, sauf modification du périmètre du Comité Social territorial ou variation de plus de 20% des effectifs à prendre en compte pour chaque calcul.
  
• Effectuer le remboursement aux collectivités et établissements publics concernées, de toutes les charges salariales (rémunération, charges patronales, etc.) correspondant aux absences des agents bénéficiaires de ces ASA et DAS, dans la limite de chaque contingent.

Aucun texte ne met à la charge du CDG le remboursement des autres autorisations spéciales d’absences de nature syndicale.

Le centre de gestion d’Eure-et-Loir a également l’obligation, eu égard aux effectifs des collectivités affiliés, de mettre à disposition gratuitement des organisations syndicales dites « représentatives » des locaux syndicaux dans l’enceinte des bâtiments administratifs du CDG28, en lieu et place des collectivités de moins de 50 agents.

Enfin, le centre de gestion d’Eure-et-Loir assure bien évidemment un rôle de conseil juridique auprès des collectivités et établissements public du Département sur les questions de droit syndical.