Accès aux concours et examens professionnels

• Posséder la nationalité française ou celle d’un des autres États membres de l’Union Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ;
• Jouir de ses droits civiques dans l’État dont on est ressortissant ;
• Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
• Être en position régulière au regard du code du service national de l’État dont on est ressortissant ;
• Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction ;
• Autres conditions particulières (diplôme, conditions d’aptitude physique spécifiques…) fixées par la réglementation du cadre d’emplois auquel donne accès le concours.

articles L321-1 à L321-3 du Code Général de la Fonction Publique

8 filières qui correspondent chacune à des domaines d’activité :

• administrative
• animation
• culturelle
• médico-sociale
• police
• sécurité
• sportive
• technique

Dans chaque filière, les concours sont classés en 3 catégories :   A, B et C, en fonction du niveau de diplôme

• Concours de catégorie A qui correspondent à des fonctions de direction et conception ;
• Concours de catégorie B qui correspondent à des fonctions d’application et d’encadrement intermédiaire ;
• Concours de catégorie C qui correspondent à des fonctions d’exécution.

Les concours de la fonction publique territoriale permettent l’accès aux emplois des collectivités territoriales et établissements publics: communes, départements, régions, et des établissements publics locaux (communautés d’agglomération, communautés de communes, centres communaux d’action sociale…).

Concours externe

Ouvert aux candidats possédant un niveau de titre ou un diplôme déterminé :

• Catégorie A : diplômes de niveau 6 (anciennement niveau II) ou plus (licence ou bac +3, maîtrise, MASTER…)
• Catégorie B : diplômes de niveau 5 et 4 (anciennement niveau III et IV) (bac ou bac + 2, DUT, BTS…)
• Catégorie C : diplômes de niveau 3 (anciennement niveau V) ou qualification reconnue comme équivalente (CAP, BEP…)

Des dérogations de diplômes sont possibles, en savoir plus.

Afin d’aligner le système français sur la nomenclature européenne, le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles, établit une nouvelle codification du niveau des diplômes français. Cette nouvelle nomenclature concerne l’ensemble des diplômes technologiques et professionnels délivré par l’Éducation nationale, ainsi que les titres inscrits au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
Consultez la nouvelle nomenclature des diplômes .

Concours interne

Ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et agents en fonction dans une organisation internationale justifiant d’une durée d’ancienneté dans la fonction publique fixée, pour chaque concours, par le statut particulier du cadre d’emplois.

Ils doivent également justifier qu’ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.

Troisième concours

Ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée minimale de quatre années :

• d’une ou de plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé ou dans le cadre d’un contrat de droit privé, quelle qu’en soit la nature,
• d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
• d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. Est considéré comme responsable d’une association toute personne chargée de la direction ou de l’administration à un titre quelconque d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Les titulaires de contrats aidés (emplois jeunes, les CAE, contrat d’avenir…) peuvent avoir accès à ces troisièmes concours.

Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l’accès à ces concours.

La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée.

Les examens professionnels concernent les agents titulaires d’un grade dans la fonction publique territoriale qui désirent évoluer dans leur cadre d’emplois ou dans le cadre d’emplois immédiatement supérieur, sous certaines conditions liées au statut particulier de chaque cadre d’emplois.

Les différents examens professionnels

Il ne faut pas confondre avancement de grade et promotion interne.

L’avancement de grade

L’avancement de grade permet le passage d’un grade à un grade immédiatement supérieur au sein d’un même cadre d’emplois exemple : rédacteur à rédacteur principal de 2^e classe

La promotion interne

La promotion interne permet l’accès à un cadre d’emplois supérieur.
exemple : adjoint administratif principal de 2e classe ou 1ère classe à rédacteur principal de 2e classe

Un concours se déroule généralement en 2 phases :

1. l’admissibilité

L’admissibilité se compose la plupart du temps d’épreuves écrites. Au vu des notes obtenues, le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles qui sont autorisés à passer les épreuves d’admission.

2. l’admission

L’admission se compose d’épreuves orales et pour certains concours d’épreuves sportives, pratiques et facultatives. A l’issue des épreuves d’admission, le jury arrête, dans la limite des postes ouverts au concours, la liste des candidats admis par ordre alphabétique.

Le règlement général des concours et examens professionnels rassemble toutes les informations relatives au déroulé des épreuves organisées par le centre de gestion d’Eure-et-Loir.

Cliquez ici pour consulter le règlement général du centre de gestion d’Eure-et-Loir .