Contact
Lignes directrices de gestion
Dans un objectif de transparence et d’équité, les articles L.413-1 à L413-7 du Code Général de la Fonction Publique 
, obligent, depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des collectivités et établissements publics locaux, quel que soit leur taille et leur effectif, à élaborer et publier des lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Les LDG doivent obligatoirement être mises en place, y compris celles qui n’embauchent pour le moment que des agents contractuels.
Pour mémoire, les LDG de la commune ne sont valables que pour la commune et ne peuvent s’appliquer aux établissements publics de leur territoire ou qui lui seraient rattachés. Aussi chaque collectivité et établissement public doit avoir pris son arrêté de LDG, y compris les CCAS, Caisse des Écoles, syndicats intercommunaux, EPCI, OPH…
Si vous n’avez toujours pas rédigé ce document
Afin de ne pas pénaliser les évolutions de carrière de vos agents, et ne pas fragiliser juridiquement les décisions individuelles que vous pourriez prendre en matière de gestion du personnel, nous vous invitons à l’établir sans délai dans le respect de la procédure définie par la réglementation, à savoir :
- obtenir l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST) ;
- prendre l’arrêté instituant les LDG à transmettre au Contrôle de Légalité avec son annexe ;
- afficher et communiquer l’arrêté et l’annexe aux agents par tous moyens utiles.
En effet, les LDG constituent notamment un préalable obligatoire à tout avancement de grade et promotion interne, puisqu’elles définissent la stratégie générale interne de gestion des ressources humaines que l’autorité territoriale s’engage à mettre en œuvre, et notamment les critères qu’elle retiendra pour faire évoluer la carrière de ses agents.
Si vous n’avez pas transmis votre arrêté et son annexe au CDG 28 après saisine du CST
Nous vous invitons à nous le transmettre sans délai.
Si vous avez pris votre arrêté et son annexe après saisine du CST
Nous vous invitons à vérifier sa date de fin de validité et à anticiper les démarches afin de les mettre à jour et de les renouveler si besoin.
Point de vigilance
L’arrêté instituant les LDG ne pourra pas être rétroactif. Afin de définir la date d’effet de l’arrêté instituant les LDG, il convient de prendre en compte les délais :
- de retour de l’avis du CST ;
- de signature de l’arrêté par l’autorité territoriale ;
- de transmission de l’arrêté et de son annexe au Contrôle de légalité ;
- d’affichage de l’arrêté et de son annexe et de sa communication aux agents.
Vous retrouvez toute la documentation en la matière sur notre site internet dans la base documentaire ainsi que le calendrier des séances du Comité Social Territorial inter collectivités (CST) pour les collectivités comptant moins de 50 agents rattachées au CST inter collectivités du CDG 28, dans la boite à outils disponible sur la page dédiée au CST.
