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Élections professionnelles 2026

Les élections professionnelles visant à faire élire les représentants du personnel amenés à siéger aux Commissions Administratives et Consultatives Paritaires (CAPetCCP) ainsi qu’au Comité Social Territorial (ancien CT) se dérouleront le 10 décembre 2026.

Le centre de gestion de la Fonction publique d’Eure-et-Loir est chargé d’organiser les élections professionnelles 2026 pour les 5 instances qui lui seront rattachées, à savoir :

• 3 scrutins pour les CAP catégories A, B et C, compétentes pour examiner certaines situations individuelles des agents titulaires employés dans une collectivité ou un établissement affilié au CDG28 ;
• 1 scrutin pour la CCP, compétente pour examiner certaines situations individuelles des agents contractuels de droit public de catégorie A, B et C employés dans une collectivité ou un établissement affilié au CDG28 ;
• 1 scrutin pour le CST inter collectivités, compétent pour les collectivités et établissements affiliés au CDG 28 comptant moins de 50 agents.

Les collectivités et établissement comptant au moins 50 agents devront également organiser les élections professionnelles pour leur propre Comité Social Territorial (CST).

Recensement des effectifs au 1er janvier 2026

La circulaire n° 2025-05 du 23 septembre 2025 a été transmise début octobre aux collectivités et établissements publics affiliés afin qu’ils puissent transmettre au centre de gestion d’Eure-et-Loir le recensement exhaustif de leurs effectifs au 1^er janvier 2026.

Cette étape est incontournable et essentielle, dans la mesure où elle permet :

• d’établir si votre collectivité ou établissement public doit créer son propre CST, ou bien si vous êtes rattaché au CST inter collectivités placé auprès du CDG28 ;
• de définir la composition des futures instances et d’arrêter le nombre de représentants du personnel titulaires pour chacune d’elles ;
• de définir la répartition hommes/femmes que devront respecter les organisations syndicales pour la constitution de leurs listes de représentants du personnel lors des élections ;
• de définir les modalités de vote à mettre en œuvre par vous ou par le CDG28 (à l’urne, vote électronique, instauration de bureaux secondaires, …) ;
• d’arrêter une « photographie » des électeurs futurs, qui évoluera nécessairement jusqu’au jour du scrutin, au gré de l’évolution des nominations, recrutements contractuels, départs à la retraite et de la carrière des agents (promotion, sanction, mise en disponibilité, …).

Communiquer pour garantir le bon déroulement des élections

Pour permettre au CDG28 de vous apporter un accompagnement de qualité et de garantir la fiabilité des opérations électorales du scrutin du 10 décembre 2026, nous vous invitons à nous transmettre quotidiennement les actes liés à la gestion de vos personnels et notamment :

Pour les agents stagiaires ou titulaires les arrêtés :

• de nomination stagiaire, de titularisation, de détachement, de radiation, de licenciement, d’acceptation de démission ;
• plaçant l’agent en disponibilité, en maladie notamment en congé longue maladie (CLM), grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD) ;
• portant avancement de grade ou de promotion interne ;
• portant exclusion temporaire (sanction disciplinaire) ;
• de mise à disposition individuelle.

Pour les agents contractuels :

• tous les contrats de droit public ou de droit privé, quelle que soit la durée du contrat ou le type de contrat (CDD ou CDI), y compris les contrats :
  • Pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (L.332-23 du CGFP ) ;
  • De projet (L. 332-24 CGFP ) ;
  • De droit privé (contrat d’avenir, apprentissage, contrat aidé, …) ;
  • Des assistantes maternelles ;
  • Des collaborateurs de cabinet ;
• Les arrêtés de placement en congé sans traitement, congé lié à la parentalité, etc. ;
• Les arrêtés portant exclusion temporaire (sanction disciplinaire) ;
• L’information des non renouvellements de contrat, démission, rupture conventionnelle, licenciement, etc.

Création d’un CST commun avant le 1^er janvier 2026

Dans le cadre des mutualisations croissantes entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres, il peut être opportun de disposer d’instances communes de dialogue social.

L’articleL 251-7 du CGFP prévoit la possibilité de créer un CST commun, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes et sous réserve que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents entre :

• Une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité
  
  • Exemple : Commune + CCAS + Caisse des Écoles ;

• Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et l’ensemble ou une partie des communes membres, et, de l’ensemble ou d’une partie des établissements publics qui leur sont rattachés
  
  • Exemple : communauté de communes + communes membres + CCAS des communes membres.

Lors de la transmission de vos effectifs au 1^er janvier 2026, vous êtes invités à nous préciser la création d’une instance commune.

Des modèles de délibérations sont disponibles sur notre base documentaire dans la thématique « élections professionnelles » ou en cliquantici.

Les grandes étapes des élections professionnelles

L’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la Fonction publique a confirmé la date du 10 décembre 2026.