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Allongement de la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents territoriaux
Tous les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) sont soumis à un examen médical périodique (article L.812-4 du CGFP).
Jusqu’à présent, cette visite d’information et de prévention devait avoir lieu au minimum tous les deux ans pour les agents territoriaux.
Le décret n°2025-1193 du 8 décembre 2025 a modifié, à compter du 12 décembre 2025, le rythme des visites périodiques des agents publics dans la fonction publique territoriale, afin de s’aligner sur le secteur privé et la fonction publique d’Etat.
Désormais, la périodicité des visites médicales pour les agents publics locaux est au minimum tous les cinq ans. Pour rappel, cette visite peut être assurée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
Toutefois, le décret du 8 décembre prévoit une dérogation selon laquelle la visite médicale d’information et de prévention doit être organisée au minimum tous les quatre ans pour certains agents qui nécessitent une surveillance médicale particulière. Cette visite doit alors être effectuée par le médecin du travail.
De plus, le décret prévoit qu’une visite intermédiaire doit être réalisée pour ces mêmes agents, par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier au plus tard deux ans après la visite médicale d’information et de prévention.
Les agents concernés par cette dérogation sont :
- Les personnes en situation de handicap ;
- Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
- Les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- Les agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, consigné sur la fiche des risques professionnels prévue à l’article 14-1 du décret du 10 juin 1985 ;
- Les agents souffrant de pathologies particulières ;
- Les agents dont le poste de travail ou les conditions d’exercice des fonctions ont été aménagés, sur proposition du médecin du travail, compte tenu de l’âge, de la résistance physique ou de l’état de santé des intéressés ;
- Les agents bénéficiant d’une période de préparation au reclassement.
Les modifications du décret du 8 décembre ne concernent pas les agents de droit privé pour lesquels les périodicités restent inchangées (plus d’informations).
Nouvelles adhésions ouvertes !
Grâce à cette réforme, le centre de gestion d’Eure-et-Loir est en mesure d’étendre l’accès à son service de médecine préventive à de nouvelles collectivités du département.
