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Enquête sur la protection sociale complémentaire pour le risque santé des agents territoriaux
Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux ont l’obligation de verser une participation au financement de la complémentaire Santé (mutuelle) de leurs agents.
Dans le cadre de ses missions d’accompagnement des employeurs territoriaux en matière de protection sociale complémentaire, le centre de gestion de la Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir vous propose de répondre à une enquête employeur en ligne d’une durée de 10 minutes, dont les objectifs sont multiples :
- effectuer un recensement au niveau départemental des montants de participation financière des employeurs territoriaux en matière de PSC Santé ;
- connaître le dispositif retenu pour le versement de la participation financière : labellisation ou convention de participation ;
- estimer le nombre d’agents couverts par un contrat complémentaire santé ;
- savoir si les employeurs territoriaux et les agents seraient favorables à la mise en place d’une convention de participation santé à adhésion obligatoire pour les agents (avec 50% minimum de participation financière des employeurs).
Pour les employeurs-adhérents à la convention de participation santé du CDG28 en vigueur avec Intériale (2023-2028), cette enquête nous permet également de faire une évaluation à mi-parcours de cette convention.
En fonction des résultats de cette enquête, le centre de gestion d’Eure-et-Loir pourra s’interroger sur l’opportunité de négocier un accord collectif et prévoir dans le cadre du renouvellement du contrat groupe conclu par le CDG28 au 1er janvier 2029, deux types de conventions de participation pour le risque santé : une à adhésion facultative des agents et une autre à adhésion obligatoire des agents.
Participation à notre enquête employeur
Merci de sélectionner votre questionnaire en fonction de votre adhésion ou non à la convention de participation santé du centre de gestion d’Eure-et-Loir.
Nous vous remercions par avance pour votre participation et vous prions de bien vouloir renseigner ce questionnaire d’ici le vendredi 16 octobre 2026 dont les résultats seront publiés sur le site internet du CDG28 au premier trimestre 2027.
Une enquête également à destination de vos agents
Notre enquête sur la protection sociale complémentaire pour le risque santé des agents territoriaux s’adresse également à vos agents à travers un questionnaire spécifique « agent ».
Nous vous invitons à le diffuser à l’ensemble de votre personnel dès à présent (fin de l’enquête vendredi 16 octobre 2026).
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courriel à transmettre à vos agents, une affiche à imprimer ainsi que le lien vers le questionnaire. En vous en remerciant par avance.
Modèle courriel
Madame, Monsieur,
Actuellement dans la Fonction publique territoriale, les employeurs territoriaux n’ont pas l’obligation de mettre en place des contrats collectifs santé pour leurs agents (« mutuelle ») comme cela peut se faire dans la fonction Publique d’Etat ou dans le secteur Privé.
Néanmoins, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux sont tenus de verser une participation au financement de la complémentaire Santé (mutuelle) de leurs agents à hauteur de 15€ minimum par mois sous certaines conditions.
Afin d’étudier l’opportunité de négocier une convention d’adhésion santé obligatoire pour les collectivités du département (avec financement de l’employeur à hauteur de 50% minimum du montant de la cotisation de base de l’agent), le Centre de Gestion de l’Eure-et-Loir souhaiterait recueillir l’avis des agents au travers de cette enquête, anonyme, d’une durée de 10 minutes.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir renseigner ce questionnaire en ligne avant le vendredi 16 octobre 2026 dont les résultats seront publiés sur le site internet du CDG28 au premier trimestre 2027.
Lien vers le questionnaire agent : https://www.cdg28.fr/enquete-mutuelle-agents/
Affiche à imprimer
Lien vers le questionnaire « agent »
Lien vers le questionnaire agent : https://www.cdg28.fr/enquete-mutuelle-agents/
