Accueil > Actualités > Conseil médical > Nouvelles dispositions relatives aux congés pour raisons de santé et au temps partiel thérapeutique

Nouvelles dispositions relatives aux congés pour raisons de santé et au temps partiel thérapeutique

Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 , paru au journal officiel le 31 juillet 2026, modifie les règles applicables aux congés pour raisons de santé des agents publics (fonctionnaires et contractuels) et la procédure relative au temps partiel thérapeutique.

Les pages du site du CDG28 ainsi que les fiches thématiques et les modèles de documents sont actuellement en cours de mise à jour afin d’intégrer ces évolutions règlementaires.

Pour plus d’informations, nos services sont à votre disposition : conseil.medical@cdg28.fr.

Ce qu’il faut retenir

Certificats d’arrêt de travail

• Obligation d’utiliser le formulaire Cerfa sécurisé (comme pour les salariés du privé) ;
• Durée plafonnée : 31 jours maximum pour l’arrêt initial, 62 jours maximum pour une prolongation (dérogations possibles selon la situation médicale) ;
• Transmission dématérialisée possible à l’autorité territoriale sous 48h.

Congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD)

• Durée : accordés ou renouvelés jusqu’à 6 mois maximum (contre 3 à 6 mois par période auparavant) ;
• Simplification : suppression de la saisine du Conseil médical après épuisement des droits à plein traitement. Tous les renouvellements sont désormais gérés par la collectivité, seul l’octroi et la réintégration à l’issue des droits (3 ans pour le CLM, 5 ans pour le CLD) sont soumis à l’avis du Conseil médical.

Contrôles

• Contrôle administratif : vérification possible de la présence à domicile (ou lieu de repos) pendant les heures obligatoires pour tous les congés (CMO, CLM, CLD, CITIS). Une absence injustifiée ou un refus de contrôle entraîne l’interruption de la rémunération (sans incidence sur la durée du congé) ;
• Contrôle médical, ce qui ne change pas : examen obligatoire par un médecin agréé au moins une fois par an (CLM, CLD, CITIS) ;
• Télémédecine : examen médical à distance autorisé pour les agents en CMO, CLM, CLD ou CITIS.

Activités pendant le congé

• Interdiction de toute activité rémunérée (sauf réadaptation ou activités autorisées) étendue à tous les congés de maladie (CMO, CLM, CLD, CITIS) ;
• Formations : possibilité de réaliser une formation ou un bilan de compétences pendant le congé (CMO, CLM, CLD, CITIS) afin de favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle, sous réserve d’un avis favorable du médecin agréé (décision de l’autorité territoriale sous 30 jours).

Temps partiel thérapeutique (TPT)

• À l’issue d’un CLM, CLD, CITIS ou après une DO : mise en place du TPT au plus tard au jour de la reprise (après avis favorable du conseil médical en cas de réintégration à l’issue des droits à CLM, CLD ou après une DO) ;
• Après un CMO de moins de 12 mois ou sans arrêt préalable : décision de l’autorité territoriale sous 30 jours maximum ;
• Autorisation de servir accordée pour une durée pouvant aller jusqu’à un an (suppression de la durée minimale d’un mois et maximale de 3 mois par demande) ;
• Suppression de l’examen obligatoire après 3 mois de TPT ;
• Refus motivé :
  • Pour nécessité de service : possibilité de refuser l’octroi ou le renouvellement du TPT sur un motif tiré des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Le refus doit être précédé d’un entretien auquel l’agent peut assister avec la personne de son choix ;
  • Pour motif médical : possibilité de refuser l’octroi ou le renouvellement du TPT après avis d’un médecin agréé (voir contrôle médical ci-après) ;
• Contrôle médical : examen possible par un médecin agréé à tout moment : lors de l’octroi du TPT, de son renouvellement ou au cours de son exécution. L’absence injustifiée du fonctionnaire à cet examen vaut désistement de sa demande ; la demande de TPT peut alors être refusée ou il est mis fin au TPT en cours ;
• Contestation : possibilité de contester les conclusions du médecin agréé par l’agent ou par l’autorité territoriale, devant le conseil médical en formation restreinte. Dans le cas où l’agent est en TPT au moment de la saisine de l’instance, l’autorisation est prolongée jusqu’à l’avis du conseil médical ;
• Ce qui ne change pas : les conditions médicales d’accès, les quotités de travail, les modalités de rémunération et la durée maximale d’un an (droits reconstitués après 1 an en position d’activité ou de détachement).

Accompagnement à la reprise

• Visite de reprise : après 30 jours d’arrêt, le médecin agréé (avec le médecin traitant) peut solliciter le médecin du travail pour préparer la reprise ou envisager des actions de formation.

Conseil médical supérieur

• Suppression de la possibilité de contester, auprès du conseil médical supérieur, l’avis du conseil médical départemental saisi en contestation des conclusions rendues par un médecin agréé, lorsque cet avis est conforme aux conclusions du médecin agréé.

Plus d’informations : lien vers le portail de la fonction publique