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Lauréat d’un examen professionnel
Les candidats déclarés admis à un examen professionnel sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d’admission (et non pas sur liste d’aptitude) correspondante au grade concerné qui permet une évolution de carrière dans le cadre d’emplois occupé (avancement de grade) ou immédiatement supérieur (promotion interne).
L’obtention d’un examen professionnel d’avancement de grade ou de promotion interne donne-t-il le droit d’être automatiquement nommé ?
Non
La réussite à un examen professionnel ne confère aucun droit à nomination.
La nomination d’un candidat admis à un examen professionnel relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale et selon une procédure spécifique. L’employeur est libre de proposer ou non le lauréat.
Ainsi, l’autorité pourra selon l’examen obtenu :
- soit inscrire l’agent concerné sur le tableau annuel d’avancement de grade correspondant et nommer l’agent sur son nouveau grade ;
L’examen d’avancement de grade reste valable tant que l’agent n’a pas été nommé et qu’il remplit les conditions statutaires nécessaires.
- soit proposer l’agent à la promotion interne.
En fonction des quotas fixés par les statuts particuliers, dans le respect des Lignes Directrices de Gestion (LDG), et de la réglementation en vigueur, si le dossier de l’agent est retenu, il sera alors inscrit sur une liste d’aptitude pour pouvoir être nommé (les listes d’aptitude sont établies par le Président du entre de gestion d’Eure-et-Loir pour les collectivités affiliées au CDG28 ou par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées).
L’examen professionnel de promotion interne reste valable tant que l’agent n’est pas inscrit sur la liste d’aptitude. Par contre, à compter de l’inscription sur liste d’aptitude, elle aura la même durée de validité que la liste d’aptitude suite à concours (2 ans renouvelable deux fois pour une période d’un an sur demande du fonctionnaire, soit 4 ans maximum).
