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Suite à la publication des décrets d’application relatifs à la réforme des emplois administratifs de direction au sein de la fonction publique territoriale, la DGCL et la DGFIP ont rédigé une note conjointe. Celle-ci a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire et les conditions de sa mise en paiement, ainsi que les dispositions transitoires admises dans l’attente des délibérations des collectivités et établissements publics.
Date du document : 31/07/2026
