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Protection sociale complémentaire

 
Pour la première fois en France, 4 Centres de gestion de la Fonction publique territoriale région Centre-val de Loire (Indre, Cher, Loir-et-Cher et Eure-et-Loir) sont partenaires pour négocier une convention de participation sur le risque santé et le risque prévoyance. Un projet piloté par le Centre de gestion d'Eure-et-Loir.

Protection sociale complémentaire

Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé).
Afin de bénéficier de prestations de qualité à des tarifs attractifs, le centre de gestion d’Eure-et-Loir a négocié, en partenariat avec les CDG de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, une convention de participation auprès de la mutuelle INTÉRIALE (avec le courtier Sofaxis-Groupe Relyens) pour la santé et une convention de participation auprès de TERRITORIA Mutuelle (avec le courtier Alternative Courtage) pour la garantie maintien de salaire. Ces deux conventions (santé & prévoyance) sont proposées dès le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.


Collectivités et établissements publics éligibles aux dispositifs

Convention de participation santé :

  • Les collectivités et les établissements publics ayant manifesté leur souhait de signer l'une ou les conventions de participation suite au recensement réalisé entre décembre 2021 et février 2022 par le centre de gestion d'Eure-et-Loir.

Convention de participation en prévoyance :

  • les collectivités et établissements publics qui ont transmis leur statistique en matière d’absentéisme lors du recensement.

Afin de vérifier votre éligibilité, vous pouvez envoyer un courriel à : protection.sociale@cdg28.fr



Pourquoi souscrire à une mutuelle santé ?

Lorsque vous avez des dépenses de santé, l’Assurance maladie obligatoire (la Sécurité sociale) ne couvre pas tous vos frais. La mutuelle, ou complémentaire santé intervient au-delà de ces remboursements pour vous permettre de faire face, partiellement ou totalement, aux dépenses qui restent à votre charge, quelle qu’en soit la cause.
La participation de la mutuelle est essentielle concernant les postes de santé pour lesquels les remboursements de la Sécurité sociale sont très faibles tels que les soins dentaires, d’optiques et d’hospitalisation.


L'offre de santé INTÉRIALE

Réservée aux agents et salariés des collectivités adhérentes à la convention de participation du centre de gestion d'Eure-et-Loir, l'offre de santé INTÉRIALE propose 3 niveaux de couverture :

  • Une couverture dite Sécurité pour les agents ayant un budget très contraint, afin de leur permettre d’accéder à une complémentaire pour les « coups durs » ;
  • Une couverture dite Essentielle permettant aux agents d’être bien couverts pour un tarif compétitif ;
  • Une couverture dite Renforcée dont les garanties sont supérieures à la formule précédente (et au moins égales à celles définies dans l’accord interministériel pour les agents de la Fonction publique territoriale).
Plaquette de présentation de l'offre santé INTÉRIALE


Pourquoi souscrire à une mutuelle prévoyance ?

La prévoyance est une protection sociale qui permet de bénéficier d’une aide financière face aux aléas de la vie.
Elle permet de se garantir contre la perte de sa rémunération en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois entraînant une perte de rémunération d’au moins 50%.
La prévoyance couvre des risques lourds tels que le décès, l’incapacité physique, l’invalidité et la dépendance.


L'offre de prévoyance TERRITORIA

Réservée aux agents et salariés des collectivités adhérentes à la convention de participation du centre de gestion d'Eure-et-Loir, l'offre de prévoyance TERRITORIA propose les garanties de base suivantes :

  • Incapacité de travail : maintien de 90% du traitement de référence net lors du passage à demi-traitement pour maladie et pour une durée maximale de 3 ans. Le régime indemnitaire est garanti à hauteur de 40%, indépendamment des prestations versées par l’employeur et/ou le régime obligatoire.

    Maintien du régime indemnitaire en cas de CLM/CLD à hauteur de 40%

  • Invalidité : maintien de 90% du traitement de référence net pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité par la CNRACL jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat.

3 options possibles et cumulables, au choix de l'agent :

  • Passage à 95% du taux d’indemnisation de l'incapacité de travail : soit une augmentation de 90% à 95% du maintien du traitement de référence net lors du passage à demi-traitement pour maladie et pour une durée maximale de 3 ans.

  • Perte de retraite (en capital) : complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat. Ce capital est égal à la moitié de la valeur du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit 3 428€ en 2022) par année d’invalidité entre la date de reconnaissance de l’invalidité et le 62e anniversaire de l’agent.

  • Capital décès/PTIA : versement d’un capital versé en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie de l’agent, dans une logique d’accompagnement de la cellule familiale. Ce capital est égal à 100% de la rémunération annuelle hors RI et SFT majoré à 125% en cas de présence d’un enfant à charge au jour du décès, jusqu’à son 18ème anniversaire. Cette limite est portée au 26ème anniversaire dans certaines situations (études notamment).

La tarification proposée aux agents, dépend de l’effectif de la collectivité :

Offre prévoyance TERRITORIA (collectivité de - 50 agents)
Offre prévoyance TERRITORIA (collectivité de 50 à 350 agents)
Offre prévoyance TERRITORIA (collectivité de + 350 agents)

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Offre prévoyance TERRITORIA (collectivité de - 50 agents)
Offre prévoyance TERRITORIA (collectivité de 50 à 350 agents)
Offre prévoyance TERRITORIA (collectivité de + 350 agents)

ATTENTION : les liens pour réaliser des simulations ne sont actifs qu'une fois l'adhésion effective de la collectivité à la convention de participation en prévoyance.


Protection sociale complémentaire SANTÉ et PRÉVOYANCE - comment souscrire ?

Comment adhérer aux conventions de participation en santé et/ou prévoyance ?


Sur la saisine préalable à la délibération du Comité technique :

Pour les collectivités de plus de 50 agents : vous disposez de votre propre Comité technique, sa saisine préalable est obligatoire avant délibération.

Pour les collectivités de moins de 50 agents : vous relevez du Comité technique du centre de gestion d'Eure-et-Loir, la saisine préalable du Comité technique n’est pas nécessaire. Le choix des opérateurs et des offres a été approuvé lors de la séance du 12 septembre 2022 du Comité technique.

Il conviendra, dans votre délibération d’adhésion, de viser les avis suivants :

  • pour la convention en santé : avis favorable du Comité technique n°2022/PSC/401 ;
  • pour la convention en prévoyance : avis favorable du Comité technique n°2022/PSC/402.

Pour toutes les collectivités : l’adhésion à l’une ou l’autre de ces conventions donne lieu au paiement par la collectivité d’un droit d’entrée ainsi que de frais de gestion annuel.

Tarifs d'adhésion des collectivités aux conventions santé et prévoyance

L'adhésion à l'une ou l'autre des conventions :

Pour la convention de participation en santé, la collectivité doit délibérer sur l’adhésion et renvoyer au centre de gestion d'Eure-et-Loir, la convention d’adhésion signée accompagnée de la délibération, qui fera suivre auprès de l'opérateur.

Pour la convention de participation en prévoyance, la collectivité doit délibérer sur l'adhésion et renvoyer :

Ces documents sont à transmettre à : protection.sociale@cdg28.fr


Boîtes à outils - collectivités

Pour la convention de participation en SANTÉ :

modèle de délibération d'adhésion
convention d'adhésion avec le centre de gestion d'Eure-et-Loir
support de présentation de l'offre

Pour la convention de participation en PRÉVOYANCE :

modèle de délibération d'adhésion
convention d'adhésion avec le centre de gestion d'Eure-et-Loir
bulletin d'adhésion employeur (BAE)
support de présentation de l'offre

Attention aux délais de résiliation

Des délais de résiliation peuvent s’appliquer aux agents engagés dans d’autres offres et qui peuvent être contraignants, en particulier dans le domaine de la prévoyance (délai de 2 mois avant la date anniversaire du contrat en général le 31 octobre).

Modèles de courrier de résiliation

SANTÉ

PRÉVOYANCE


FOIRE AUX QUESTIONS


Communication auprès des agents

• SANTÉ

Des créneaux d’informations numériques (visioconférence d’1h30 animée par le courtier Sofaxis - Groupe Relyens) vous ont été proposés par courriel, avec le lien de connexion.

Les créneaux déjà ouvert à l’inscription de vos agents :

  • mardi 10 janvier 2023 ;
  • jeudi 19 janvier 2023 ;
  • mercredi 8 février 2023 (10h00 à 11h30 et 14h30 à 16h00) ;
  • jeudi 9 février 2023 (10h00 à 11h30 et 14h30 à 16h00) ;
  • mardi 7 mars 2023 (10h00 à 11h30 et 14h30 à 16h00) ;
  • mercredi 8 mars 2023 (10h00 à 11h30 et 14h30 à 16h00).

5 créneaux d'horaires sont proposés : 8h00 à 9h30 - 10h00 à 11h30 - 12H30 à 14h00 - 14h30 à 16h00 - 17h30 à 19h00

Pour obtenir à nouveau le lien de connexion : adresser votre demande à protection.sociale@cdg28.fr

• PRÉVOYANCE

À réception du bulletin d’adhésion de la collectivité, le courtier Alternative Courtage prendra votre attache enfin de fixer les modalités de communication auprès de vos agents (visioconférence, réunion sur site, mutualisée ou non avec d’autres collectivités voisines).


Réunions employeurs

• SANTÉ

Des créneaux d’informations numériques réservés aux employeurs (visioconférence d’1h30 animée par le courtier Sofaxis - Groupe Relyens) sont proposés :

  • mardi 24 janvier 2023 à 14h00 ;
  • mercredi 25 janvier 2023 à 10h30 ;
  • mardi 11 avril 2023 à 10h30 ;
  • jeudi 13 avril 2023 à 14h00 ;
  • lundi 26 septembre 2023 à 10h30 ;
  • mercredi 28 septembre 2023 à 14h00.
       Inscription


Informations & renseignements

Céline ROUSSET

Contact
Céline ROUSSET
Directrice générale
Centre de gestion d'Eure-et-Loir
Tél. : 02 37 91 43 40
Courriel : protection.sociale@cdg28.fr

Renseignements

Céline ROUSSET
Directrice générale
02 37 91 43 40
protection.sociale@cdg28.fr

À SAVOIR

Ma collectivité adhère actuellement à l’offre de la MNT dans le cadre de la convention de participation avec le centre de gestion d'Eure-et-Loir.
Comment résilier cette offre ?

Aucune démarche à réaliser, la convention arrive à échéance de plein droit le 31 décembre 2022.



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Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir
Maison des communes • 9, rue Jean Perrin • 28600 LUISANT
Tél. : 02 37 91 43 40 • Courriel : contact@cdg28.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

(fermeture à 16h00 le vendredi)