Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé).
Afin de bénéficier de prestations de qualité à des tarifs attractifs, le centre de gestion d’Eure-et-Loir a négocié, en partenariat avec les CDG de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, une convention de participation auprès de la mutuelle INTÉRIALE (avec le courtier Sofaxis-Groupe Relyens) pour la santé et une convention de participation auprès de TERRITORIA Mutuelle (avec le courtier Alternative Courtage) pour la garantie maintien de salaire. Ces deux conventions (santé & prévoyance) sont proposées dès le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.
Collectivités et établissements publics éligibles aux dispositifsConvention de participation santé :
Convention de participation en prévoyance :
Afin de vérifier votre éligibilité, vous pouvez envoyer un courriel à : protection.sociale@cdg28.fr |
Lorsque vous avez des dépenses de santé, l’Assurance maladie obligatoire (la Sécurité sociale) ne couvre pas tous vos frais. La mutuelle, ou complémentaire santé intervient au-delà de ces remboursements pour vous permettre de faire face, partiellement ou totalement, aux dépenses qui restent à votre charge, quelle qu’en soit la cause.
La participation de la mutuelle est essentielle concernant les postes de santé pour lesquels les remboursements de la Sécurité sociale sont très faibles tels que les soins dentaires, d’optiques et d’hospitalisation.
Réservée aux agents et salariés des collectivités adhérentes à la convention de participation du centre de gestion d'Eure-et-Loir, l'offre de santé INTÉRIALE propose 3 niveaux de couverture :
La prévoyance est une protection sociale qui permet de bénéficier d’une aide financière face aux aléas de la vie.
Elle permet de se garantir contre la perte de sa rémunération en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois entraînant une perte de rémunération d’au moins 50%.
La prévoyance couvre des risques lourds tels que le décès, l’incapacité physique, l’invalidité et la dépendance.
Réservée aux agents et salariés des collectivités adhérentes à la convention de participation du centre de gestion d'Eure-et-Loir, l'offre de prévoyance TERRITORIA propose les garanties de base suivantes :
3 options possibles et cumulables, au choix de l'agent :
La tarification proposée aux agents, dépend de l’effectif de la collectivité :
Offre prévoyance TERRITORIA (collectivité de - 50 agents)versions imprimables
Offre prévoyance TERRITORIA (collectivité de - 50 agents)ATTENTION : les liens pour réaliser des simulations ne sont actifs qu'une fois l'adhésion effective de la collectivité à la convention de participation en prévoyance.
Sur la saisine préalable à la délibération du Comité technique :
Pour les collectivités de plus de 50 agents : vous disposez de votre propre Comité technique, sa saisine préalable est obligatoire avant délibération.
Pour les collectivités de moins de 50 agents : vous relevez du Comité technique du centre de gestion d'Eure-et-Loir, la saisine préalable du Comité technique n’est pas nécessaire. Le choix des opérateurs et des offres a été approuvé lors de la séance du 12 septembre 2022 du Comité technique.
Il conviendra, dans votre délibération d’adhésion, de viser les avis suivants :
Pour toutes les collectivités : l’adhésion à l’une ou l’autre de ces conventions donne lieu au paiement par la collectivité d’un droit d’entrée ainsi que de frais de gestion annuel.
Tarifs d'adhésion des collectivités aux conventions santé et prévoyanceL'adhésion à l'une ou l'autre des conventions :
Pour la convention de participation en santé, la collectivité doit délibérer sur l’adhésion et renvoyer au centre de gestion d'Eure-et-Loir, la convention d’adhésion signée accompagnée de la délibération, qui fera suivre auprès de l'opérateur.
Pour la convention de participation en prévoyance, la collectivité doit délibérer sur l'adhésion et renvoyer :
| Ces documents sont à transmettre à : protection.sociale@cdg28.fr |
Pour la convention de participation en SANTÉ :
modèle de délibération d'adhésionPour la convention de participation en PRÉVOYANCE :
modèle de délibération d'adhésionAttention aux délais de résiliation
Des délais de résiliation peuvent s’appliquer aux agents engagés dans d’autres offres et qui peuvent être contraignants, en particulier dans le domaine de la prévoyance (délai de 2 mois avant la date anniversaire du contrat en général le 31 octobre).
Modèles de courrier de résiliation
SANTÉ
PRÉVOYANCE
FOIRE AUX QUESTIONS
Communication auprès des agents• SANTÉ Des créneaux d’informations numériques pour les agents (visioconférence d’1h30 animée par le courtier Sofaxis - Groupe Relyens) sont proposés dés lors que la collectivité souhaite adhérer :
Pour obtenir à nouveau le lien de connexion, adresser votre demande à protection.sociale@cdg28.fr. • PRÉVOYANCE À réception du bulletin d’adhésion de la collectivité, le courtier Alternative Courtage prendra votre attache enfin de fixer les modalités de communication auprès de vos agents (visioconférence, réunion sur site, mutualisée ou non avec d’autres collectivités voisines). |
Communication pour les employeurs• SANTÉ Des créneaux d’informations numériques réservés aux employeurs (visioconférence d’1h30 animée par le courtier Sofaxis - Groupe Relyens) sont proposés :
• PRÉVOYANCE Vous avez manifesté votre intérêt (mandat auprès du centre de gestion d'Eure-et-Loir) pour la convention de participation mais vous n'avez pas encore adhéré ? Des réunions en présentiel déconcentrées dans les arrondissements (Nogent le Rotrou, Châteaudun, Dreux et Chartres) seront ensuite organisées au cours du mois de mai 2023. Une invitation vous sera transmise. Des réunions d’information pour les agents, une fois l’adhésion actée, pourront être organisées sur site, à la demande des collectivités (demande à adresser à protection.sociale@cdg28.fr) |
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Contact |
Ma collectivité adhère actuellement à l’offre de la MNT dans le cadre de la convention de participation avec le centre de gestion d'Eure-et-Loir.
Comment résilier cette offre ?
Aucune démarche à réaliser, la convention arrive à échéance de plein droit le 31 décembre 2022.
(fermeture à 16h00 le vendredi)