Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Eure-et-Loir  
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LES ACTUALITÉS
 
 
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS :
 
Publication de la loi de Transformation de la Fonction Publique
 
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique vient d'être publiée au journal officiel le 7 août.
 
Cette loi comprend 95 articles répartis en 5 titres.
 
Les modifications induites par cette loi sont multiples: refonte les instances de dialogue social, diminution des compétences des CAP, élargissement du recours au contrat, modification du régime disciplinaire (nouvelle sanction, suppression du conseil de discipline de recours...), accroissement des contrôles en matière déontologique, renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, renforcement des droits en faveur des personnes handicapées et des apprentis, renforcement du droit d’accès à la fonction publique par l’instauration d’une procédure de recrutement, instauration de la prime de précarité pour les contractuels , expérimentation de la rupture conventionnelle ...
 
Si un certain nombre de disposition entrent en vigueur le 8 août 2019, certaines dispositions nouvelles sont différées à la publication d’un décret d’application ou à d’autres échéances (cf. art.94 de la loi).
 
Le Conseil Constitutionnel n’a censuré aucune des dispositions de la loi sur lesquelles il était amené à se prononcer et l'a validé sans réserve le 1er août 2019.
 
Une analyse de la loi vous sera proposée dans les meilleurs délais par le CDG 28.
 
Les modèles et documents à votre disposition sur notre extranet seront mis à jour au fur et à mesure.
 
Consulter la loi  clic!
 
Revalorisation de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne temps (CET) :
 
Un arrêté du 28 novembre 2018 publié au Journal Officiel du 1er décembre 2018 modifie l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril modifié portant création du compte épargne temps (CET) dans la Fonction Publique de l’Etat (FPE).
 
Cet arrêté prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du CET à compter du 1er janvier 2019, soit :
  • 135 € pour la catégorie A  (au lieu de 125 € actuellement)
  •   90 € pour la catégorie B (au lieu de 80 € actuellement)
  •   75 € pour la catégorie C (au lieu de 65 € actuellement)
Bien que figurant dans un arrêté concernant la FPE, cette revalorisation est applicable à la Fonction Publique Territoriale (FPT) par renvoi. En effet, l’article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 applicable à la FPT renvoi aux dispositions applicables à l’Etat pour l’indemnisation de certains jours épargnés au titre du CET. De ce fait, les montants forfaitaires pour les agents de l’Etat s’appliquent donc également aux agents territoriaux.
 
Le chapitre III du décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale (articles 8 et 9 du décret n°2018-1305).
 
NB : Dès lors que la délibération prévoit, après avis du Comité Technique, les autres possibilités (indemnisation ou prise en compte des jours sur le RAFP) que la prise des jours épargnés sous forme de congés, elle ne peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés, ni limiter le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une compensation financière (circulaire DGCL du 31 mai 2010).
 
De ce fait, si la délibération prévoit la monétisation, le Comité Technique n’a pas à être consulté suite au passage de 20 à 15 jours. Toutefois, pour une meilleure lisibilité pour l’avenir, vous pouvez modifier votre délibération en conséquence des nouvelles dispositions réglementaires. Le modèle de délibération accessible sur notre site Internet (www.cdg28.fr – extranet collectivités – rubriques « documentation » / « modèles d’actes » / « délibérations ») a été modifiée pour tenir compte de ces modifications réglementaires. 
 
Report de l'application du RIFSEEP pour les ingénieurs et les techniciens :
 
Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et l’arrêté du 10 décembre 2018 (publiés au JO du 12 décembre 2018), modifient le calendrier d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’Etat.
 
Compte tenu des équivalences entre corps de l’Etat et cadres d’emplois territoriaux, ces textes ont pour effet de reporter au 1er janvier 2020 au plus tard la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois territoriaux des ingénieurs et des techniciens. 
 
 
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