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PARUTION DE L’ARRETE PERMETTANT L’APPLICATION DU RIFSEEP AUX ADJOINTS TECHNIQUES ET AUX AGENTS DE MAITRISE

L’arrêté du 16 juin 2017 publié au JO du 12 août 2017 permet la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux adjoints techniques et aux agents de maitrise.
 
 
De ce fait, les collectivités territoriales peuvent donc dorénavant appliquer le RIFSEEP à leur agent de catégorie C appartenant à la filière technique.
 
Les montants applicables sont ceux indiqués dans l’arrêté du 28 avril 2015, alignés sur les montants actuellement applicables aux agents de catégorie C. Ils sont consultables dans l'Extranet - rubriques « documentation » / « rémunération, régime indemnitaire, NBI, frais de déplacement » / « régime indemnitaire » / « Le RIFSEEP » / « Tableaux récapitulatifs montants RIFSEEP ».
 
L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. Contrairement à la Fonction Publique d’Etat (entré en vigueur au 1er janvier 2017), pour les collectivités, c’est la délibération de l’assemblée délibérante, dont la date d’effet ne peut pas être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication, qui permettra l’application du RIFSEEP aux agents de catégorie C de la filière technique. Cette délibération devra être préalablement soumise, pour avis au Comité Technique, pour toutes les collectivités qui n’ont pas encore mis en œuvre le RIFSEEP au sein de leur structure.
 
 

 

 
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