Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Eure-et-Loir  
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LES ACTUALITÉS
 
 
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS :
 
La GIPA est parue pour 2017 

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017.

L'arrêté du 17 novembre 2017 fixe, au titre de l'année 2017, les élément à prendre en compte pour le calcul de la GIPA :

  • La période de référence est fixé du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 ;

  • Taux d'inflation : + 1,38 % ;

  • Valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros ;

  • Valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros.

Pour information, un simulateur de calcul de la GIPA est disponible dans l'extranet, rubrique "Accueil / Documentation / Rémunération - Régime indemnitaire - NBI - Frais de déplacement / GIPA / Simulateur GIPA 2017".

Communiqué de presse du 16 octobre 2017 du ministre de l'action et des comptes publics

Dans son communiqué de presse diffusé à l'occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a fait plusieurs annonces importantes sur :

  • Le décalage d'un an des effets du PPCR ;

  • La compensation intégrale de la hausse de la CSG pour l'ensemble des agents publics (suppression de la CES et création d'une prime compensatoire versée dès le 1er janvier 2018) ;

  • La reconduction de la GIPA pour 2017.

Les projets des textes actant le report du PPCR devraient être présentés au Conseil commun de la fonction publique le 6 novembre prochain.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2018 actuellement en discussion devant le Parlement prévoit :

  • La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (article 47) ;

  • La réintroduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du seceur public (article 48).

Nouvel imprimé général de saisine du CT/CHSCT Intercollectivités : clic!
 
Le tableau des autorisations exceptionnelles d'absence a été modifié !
Il est accessible dans l'accès extranet, rubrique "Instances / Comité Technique / Docutiles".
 
Prochaine formation de Secrétaire de Mairie - Adjoint à un Cadre en Collectivité en janvier 2017
Pour répondre à vos besoins, le CdG 28 compte sur votre implication !
Pour plus de renseignements : clic!
 
Nouveau plafonds pour l'indemnité de mobilité :
Le décret n° 2017-235 modifie le décret n° 2015-934 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale.
Les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint.
 
Publication des tendances de l'emploi territorial et des politiques RH des collectivités et des intercommunalités 2016 - Baromètre HORHIZONS 2016 clic!
 
Prolongation du dispositif de sélections professionnelles jusqu'au 12 mars 2018
Circulaire du Président du CDG28 : clic!
Outils de calcul de l'éligibilité des agents contractuels disponibles sur l'Extranet collectivités, rubrique "Titularisation des agents contractuels - Sélections professionnelles"
 
Nouvelles prestations du Pôle Santé au travail du CDG28
Afin de permettre aux collectivités affiliées et non affiliées de répondre à leurs obligations légales, le CDG28 propose deux nouvelles prestations : Inspection (ACFI) et Bilan professionnel
Courrier d'information  clic!
 
Une réponse ministérielle est venue apporter des précisions quant aux modalités d'évaluation des agents techniques dans les communes rurales.   
Pour accéder à cette réponse ministérielle cliquez ici clic!
 
PPCR : un décret est publié concernant les fonctionnaires rémunérés sur un indice maintenu à titre personnel 
Les agents qui bénéficient d'une clause de conservation, à titre personnel, de leur indice majoré peuvent bénéficier du PPCR, en particulier du transfert Prime/Points d'indice.
Est publié au Journal Officiel du 14 août 2016, le décret n° 2016-1124 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause d'indice à titre personnel. Les agents concernés verront leur indice de rémunération modifié comme suit :
  • Pour les agents de catégorie C : 4 points d'indice majoré supplémentaires ; l'abattement maximal annuel est de 167 €
  • Pour les agents de catégorie B : 6 points d'indice majoré supplémentaires ; l'abattement maximal annuel est de 278 €
  • Pour les agents de catégorie A : 4 points d'indice majoré supplémentaires la première année puis 5 points d'indice majoré supplémentaires à partir de la deuxième année ; l'abattement maximal annuel est de 167 € puis de 389 € la deuxième année.
Selon la catégorie de l'agent, ce dispositif est mis en oeuvre dès le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier 2017.
Un modèle d'arrêté portant majoration du traitement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une clause de conservation d'indice à titre personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du PPCR est disponible dans notre extranet dans l'onglet "rémunération".
 
La garantie individuelle du pouvoir d'achat :
Le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifie le décret n° 2008-539 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), et l'arrêté du 27 juin 2016 fixe, au titre de l'année 2016, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de GIPA.
La période de référence à prendre en compte est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.
Les valeurs à prendre en compte sont :
  • Taux d'inflation : + 3,08 %
  • Valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 €
  • Valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 €
Revalorisation du point d'indice :
Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6% à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6% à compter du 1er février 2017.
 
 
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