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Déclarer vos postes auprès du Centre de Gestion
[...] Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent :
1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations
2° Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 ; [...]
(extrait de l'article 23-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Pour les créations d’emploi : toute déclaration doit être précédée d’une délibération votée en assemblée (avec mention du grade et de la durée hebdomadaire de service).
Procédure
Le service Bourse de l’emploi procède chaque semaine à l’enregistrement de vos déclarations de création ou de vacance d’emploi (date limite de transmission le lundi midi).
Un arrêté, signé du Président du Centre de Gestion, accompagné d’un récapitulatif de vos déclarations est ensuite transmis au contrôle de légalité de la Préfecture (le mardi sauf exception).
Les informations dont vous aurez besoin pour finaliser l’acte de nomination seront accessibles sur votre tableau de bord dans la partie « Déclarations » et « Validées ». Vous recevrez également une notification.
Le CNFPT procède à l’enregistrement des déclarations concernant certains grades (Administrateur, Ingénieur en Chef, Conservateur du patrimoine, Conservateur de bibliothèques). Les gestionnaires CNFPT enregistreront directement vos déclarations sans passer par le Centre de Gestion.
Délai minimum raisonnable de publicité
La jurisprudence administrative précise que l’autorité territoriale doit respecter, notamment lors de recrutements d’agents contractuels, un délai minimum raisonnable de publicitéentre la déclaration de création ou de vacance d’emploi et la signature de l’acte de nomination.
Deux mois apparaissent nécessaires.
Cette durée doit permettre aux candidats, notamment aux fonctionnaires et lauréats de concours, de pouvoir prendre connaissance des postes à pourvoir et ainsi postuler.
Le non-respect de ce délai peut entrainer l’annulation de l’acte de nomination par les services préfectoraux ou par le juge administratif si ce dernier est saisi par une personne ayant intérêt à agir.
C’est la date de réception de l’arrêté du Centre de Gestion en Préfecture qui déclenche la période de délai minimum raisonnable de publicité à respecter.
Pensez-donc à bien anticiper la saisie de vos déclarations afin de sécuriser au mieux vos futurs recrutements.
Nomination
[...] Lorsqu'un emploi qui a fait l'objet d'une déclaration de vacance est pourvu ou supprimé, l'autorité investie du pouvoir de nomination en informe immédiatement le centre de gestion. [...]
(extrait de l'article 44 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985)
Merci de saisir les informations relatives aux nominations dans « Opérations » et « Saisir les décisions de recrutement ».
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