Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Eure-et-Loir  
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  Déclaration Obligatoire Emploi des Travailleurs Handicapés

Des informations pour vous aider à remplir votre déclaration 2017
 
La campagne de déclaration 2017 a ouvert le 3 avril dernier et se terminera le 31 mai 2017.
 
Vous avez été appelé et vous relevez du FIPHFP, quel que soit le nombre de vos ETP, nous vous rappelons que cette déclaration est obligatoire et doit s’effectuer en ligne, sur le site Internet du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) :  http://www.fiphfp.fr  (depuis le bandeau de droite « Services en ligne »)  ou depuis le site Internet de la Caisse des Dépôts, Direction des retraites et de la solidarité : http://www.cdc.retraites.fr
 
Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP – 2 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS).
 
En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.
  • Vous êtes un des anciens établissements, et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP (rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN , l’adresse, les effectifs, les arrêtés  préfectoraux du nouvel établissement.
  • Vous êtes le nouvel établissement et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez effectuer votre déclaration sur le site du FIPHFP : rubrique obligations des employeurs/déclarer puis « se connecter à la plateforme e-services ».
  • Vous êtes le nouvel établissement et vous n’avez pas reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP (rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN , l’adresse, les effectifs, les arrêtés  préfectoraux du nouvel établissement.
Afin de vous aider à remplir au mieux cette déclaration, le FIPHFP met à votre disposition :
Retrouvez plus d'informations dans le courrier ci-dessous, ainsi que sur la page déclarer :
 
Pour toute information complémentaire, le Pôle Santé au Travail du CdG28 se tient à votre disposition au 02 37 91 50 06 ou handicap@cdg28.fr
 
 
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