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  Régime indemnitaire - RIFSEEP - IFSE

 
Trois arrêtés concernant les corps de l'Etat du ministère de l'intérieur ont été publiés au Journal Officiel du 19 décembre 2015. Ils permettent la transposition du RIFSEEP à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale :
 
-  Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat → applicable aux cadres d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie   clic!
 
-  Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat → applicable aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des APS et des animateurs territoriaux   clic!
 
-  Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat → applicable au cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs   clic!
 
 
Les montants figurant dans les arrêtés du 3 juin 2015 (parus au JO du 19 juin 2015) ou du 19 mars 2015 sont désormais applicables pour les cadres d’emplois listés ci-dessus en application des arrêtés du 17 décembre 2015 :
 
. Arrêté du 31 mai 2016 applicable à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B  clic!
 
. Arrêté du 31 mai 2016 applicable à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A   clic!
 
. Arrêté du 3 juin 2015 applicable aux cadres d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie   clic!
 
. Arrêté du 19 mars 2015 applicable aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des APS et des animateurs territoriaux   clic!
 
. Arrêté du 3 juin 2015 applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs   clic!
 

 
RIFSEEP : pas d'obligation de délibérer avant le 31 décembre 2016
 
Pour la Fonction Publique d'Etat, la date de mise en oeuvre de ce nouveau régime indemnitaire est fixée au 1er janvier 2017 en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
 
Cependant, pour la Fonction Publique Territoriale, il n'y a pas d'urgence à délibérer sur le RIFSEEP. Vous disposez d'un délai raisonnable (primes actuelles non abrogées et attente filière technique).
 
Toutefois, anticipez dans votre réflexion pour être prêt le moment venu et être en mesure de délibérer dans le courant de l'année 2017, après avis du Comité Technique.
 
Le nouveau calendrier du RIFSEEP   clic!

 

 
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