Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Eure-et-Loir  

Le CdG28 recrute un(e) conseiller(e) en prévention des risques professionnels, un(e) conseiller(e) mobilité et un(e) psychologue du travail
 
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  C. Références

 
Qui est concerné :
 
1) Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées.
Chaque commune nouvelle de moins de 50 agents, créée au 1er janvier 2018, fournira au centre de gestion des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont elle est issue.
  
2) Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre CT, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées.
Pour les communes nouvelles employant entre 50 et 350 agents, créées au 1er janvier 2018, ce rapport contiendra des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle.
Dans ces deux cas, les centres départementaux de gestion (CDG) communiqueront le rapport à renseigner aux collectivités qui leur sont affiliées, les centraliseront en retour et transmettront à la DGCL l’ensemble des rapports individuels des collectivités dont ils disposent.
 
3) Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport, soumis pour avis à leur CT, directement à la DGCL.

Toute commune nouvelle créée au 1er janvier 2018 enverra un rapport distinct pour chacune des anciennes communes dont elle est issue. 

 
  
Les textes de références
 
    ♦  Arrêté du 28 août 2017   clic!
    ♦  Circulaire préfectorale   clic!
    ♦  Circulaire du CdG28   clic!
    ♦  Liste des informations devant figurer dans le rapport du C.T.   clic!
 
 
Le questionnaire DGCL
 
Questionnaire des bilans sociaux 2017 au format Excel, permettant la sasie, et contenant les automatismes de contrôle d'édition du rapport et d'exportation au format DGCL :
 
Pour obtenir ce fichier Excel "bilan_social_2017_13.xlsm", contacter Pascal CALVIGNAC par courriel à emploi@cdg28.fr
 

 
 
 
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