Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Eure-et-Loir  
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  Conditions générales

Extrait de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
 
Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
 
1°  S'il ne possède la nationalité française ;
2°  S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3°  Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
      sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4°  S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5°  S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
      compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
 
Article 5 bis
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 
Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :
 
1°  S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
2°  S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
3°  S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national
      de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
4°  S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la
      fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
 
Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s'imposent à l'autorité investie du pouvoir de décision.
 
Les fonctionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas se voir conférer de fonctions comportant l'exercice d'attributions autres que celles qui sont mentionnées au premier alinéa.
 
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 

 
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